delai d appel jugement tgi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mars 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2011, 10-85.887, Publi)

...X.. a réagi ainsi: "Ce jugement est incompréhensible. En novembre 2007, le TGI av... du midi aux frais des condamnés dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle le présent ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 mai 2011 (cas Cour d'appel de Versailles, 4 mai 2011, 10/02806)

...Décision déférée à la cour: Jugement rendu (e) le 19 Avril 2010 par le Conseil de Prud'... journalière de 80 € passé le délai de 8 jours à compter de la notification de la dé...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 2000 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 4 octobre 2000, 199096, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-01-02 S'il appartenait au préfet d'ordonner, le cas échéant, la reconduite à la frontière de l'intéressée, alors même que celle-ci était mariée depuis plus d'un an, à la date de cette mesure, avec un ressortissant français dès lors qu'il lui paraissait établi de façon certaine que le mariage n'avait été contracté que dans le but exclusif d'obtenir à celle-ci un titre de séjour, il ressort des pièces du dossier que, bien que les intéressés n'aient pas immédiatement vécu ensemble à la suite de leur union contractée en avril 1996, ceux-ci se sont établis ensemble en mai 1997 et que, de leur union, est né un fils en octobre 1998. La validité du mariage, mise en cause par le ministère public près le TGI, a, au demeurant, été ultérieurement constatée par un jugement de ce tribunal e...

... sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 janvier 2008 (cas Cour d'appel de Dijon, 24 janvier 2008, 06/01618)

.... Par jugement du 24 octobre 2002, le TGI de BOURG EN BRESSE a d�... STRUCTURE n'ayant, malgré l'expiration du délai de réitération depuis plusieurs années, jamais ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 novembre 2009, 08-18.029)

... n'avait pas été enrôlée dans les délais (article 857 du Nouveau Code de Procédure Civile)...'Appel de PARIS, statuant sur appel d'un jugement du Tribunal de Commerce s'étant dessaisi à son p...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 octobre 2010 (cas Cour d'appel de Papeete, Chambre Commerciale, 7 octobre 2010, 98/00057)

... 1966, rôle 98/ 00057, ensuite d'un jugement no 770-372 du Tribunal Mixte de Commerce de Papeet... précisées dans chaque contrat, le délai de réalisation étant nettement détermine. . Dan...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 juin 2011 (cas Cour d'appel de Versailles, 29 juin 2011, 10/04407)

...X.. . Décision déférée à la cour: Jugement rendu (e) le 27 Juin 2005 par le Conseil de Prud'h... s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du CPC les...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 juin 2011 (cas Cour d'appel de Toulouse, 21 juin 2011, 09/00284)

...(TGI) de la Roche sur Yon aux termes des jugements des 19 juin 1990 et 4 octobre 1994 en qualité d'a...devront réaliser ces travaux dans le délai de 3 mois à compter de la signification du jugeme...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 31 août 2011 (cas Cour d'appel de Versailles, 31 août 2011, 10/01544)

.... Décision déférée à la cour: Jugement rendu (e) le 26 Janvier 2010 par le Conseil de pru... à partir du premier jour suivant un délai de deux mois à partir de la notification du prés...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 mai 2007 (cas Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 mai 2007, 06/00152)

.... Par jugement du 14 / 9 / 2004 le TGI de Saint Denis: . 1o) a co... de la Réunion forclose en son action, le délai biennal de forclusion de l' article L 311- 37 du C...