delai d appel correctionnel

• Code de procédure pénale

... dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable. . Toute personne condamnée a le dro... citation directe devant le tribunal correctionnel dans les conditions prévues au présent code. Le ...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2009, 08-83.837)

... jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Lyon en date du 17 décembre 2007; que le 1er f... pénale ouvre au procureur général un délai d'appel plus long que celui accordé aux autres pa...

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consom..., en toute affaire criminelle, correctionnelle ou de police, peut statuer sur le pourvoi aussitô...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2009, 08-83.837)

... jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Lyon en date du 17 décembre 2007; que le 1er f... pénale ouvre au procureur général un délai d'appel plus long que celui accordé aux autres pa...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 août 2011 (cas Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs)

Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

... spécialement motivée du tribunal correctionnel soit, s'agissant de la cour d'assises, dans des co... de la cour d'assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la déci...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 avril 2011 (cas Cour d'appel de Bastia,Ch. civile B, 6 avril 2011, 09/00284)

.....était renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour escroquerie. . Par jugement du 6 octobre 2006... une requête aux fins d'assigner à bref délai, l'assignation au fond intervenant après autorisa...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 septembre 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2008, 08-80.598)

... en date du 6 juin 2007, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné Robert X.., pour destruction d... pénale ouvre au procureur général un délai d'appel plus long que celui accordé aux autres pa...

• Code du travail applicable à Mayotte

.... Il n'est exigé aucune condition de délai entre deux contrats. . . . . . . . CHAPITRE... l'article précédent, le tribunal correctionnel pourra ordonner la fermeture totale ou partielle, ...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 2010 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2010, 10-81.511, Publi)

... de l'article 498 dudit code, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification...Titrages et résumés . APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Signifi...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 2010 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2010, 10-80.460, Publi)

... cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2009, qui, pour conduite s... de conduire en fixant à six mois le délai avant de pouvoir solliciter un nouveau permis;. "...