degre 7

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15 termes du glossaire pour degre 7 (liste complète)

4.892 documents pour degre 7

- Décret n° 2010-1526 du 8 décembre 2010 modifiant le décret n° 91-259 du 7 mars 1991 relatif au congé dont peuvent bénéficier, pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ou de moniteur, les professeurs stagiaires relevant de certains corps de personnels enseignants du second degré
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 décembre 1997, 150333, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-02-08, 18-07 Le président du tribunal administratif ayant décidé, en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de porter l'affaire en jugement sans instruction, le ministre du budget n'a pas été mis à même de se prévaloir, à l'encontre de la créance que Mme M. entendait faire valoir contre l'Etat, de la prescription quadriennale qu'il devait invoquer, en vertu des dispositions de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968, avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcé sur le fond. Annulation du jugement (1). Le ministre du budget, n'ayant pas été mis à même devant le tribunal administratif d'opposer la prescription quadriennale, ses conclusions en ce sens, présentées devant le Conseil d'Et...
- Arrêté du 12 juin 1991 portant modification de l'arrêté du 7 juillet 1989 fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du 1er degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif, option Canoë-kayak et disciplines associées

- Arrêté du 7 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré
- Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 février 1992 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, Plénière, du 27 février 1992, 89BX01617 89BX01619 89BX01620, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-02-08 Devant les premiers juges, la commune s'était bornée dans ses mémoires à indiquer, par le canal de son avocat, qu'elle avait opposé aux demandeurs la prescription quadriennale. En appel, elle produit la copie de la décision par laquelle l'adjoint au maire dûment habilité a, avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond, opposé la prescription aux demandeurs. Contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la commune doit dès lors être regardée comme ayant régulièrement opposé la prescription quadriennale au sens des dispositions de l'article 7 alinéa 15 de la loi du 31 décembre 1968.
- Arrêté du 12 juin 1991 portant modification de l'arrêté du 7 juillet 1989 relatif à la formation au brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1e degré, option Canoë-kayak et disciplines associées, organisée sous forme de contrôle continu des connaissances sur un établissement ou service de l'Etat relevant du ministère chargé des sports
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 décembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 1 décembre 1982, 43771, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-07, 54-04-01-01 Le président du tribunal administratif ayant décidé, en application de l'article R. 114 du code des tribunaux administratifs, de porter l'affaire en jugement sans instruction, le ministre délégué chargé du budget n'a pas été mis à même de se prévaloir, à l'encontre de la créance que M. A. a entendu faire valoir contre l'Etat, de la prescription quadriennale qu'il devait invoquer, en vertu des dispositions de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968, avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond. Annulation du jugement et renvoi de l'affaire au tribunal administratif.
- Arrêté du 7 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré
- Arrêté du 28 octobre 1992 portant modification de l'arrêté du 7 juin 1985 fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du 1er degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif, option Vol libre
- Arrêté du 7 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours d'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat et de concours d'accès aux échelles de rémunération de professeurs du second degré

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