Dégagement des cadres

Conseil d'Etat, Section, du 24 octobre 1969, 74888, publié au recueil Lebon

Recurso nº 74888

01-02-02-01-02 L'article 133 du décret du 25 juillet 1960, pris en application de l'article 90 de la loi du 28 avril 1952, et portant règlement d'administration publique relatif au statut des personnels de la ville de Paris et du département de la Seine dispose notamment : "en cas de suppression d'emplois permanents occupés par des fonctionnaires, ces derniers ne peuvent être licenciés qu'en vertu d'un texte législatif ou réglementaire de dégagement des cadres". Il institue, au profit des age...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE: AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE: PREMIER MINISTRE -Dégagement des cadres de fonctionnaires de la ville de Paris et du département de la Seine (01-02-02-01-02)
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE: MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT -Mesure à prendre par règlement d'administration publique [R.A.P.] : dégagement des cadres de fonctionnaires de la ville de Paris et du département de la Seine: Illégalité dun arrêté du préfet de la Seine prononçant une telle mesure (01-02-02-02)
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: CESSATION DE FONCTIONS: DEGAGEMENT DES CADRES -Fonctionnaires de la ville de Paris et du département de la Seine [décret statutaire du 25 juillet 1960] : nécessité dun règlement dadministration publique (36-10-07)

Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 8 février 1967, 58047, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 58047

08-01-02-01 Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatives au dégagement des cadres des officiers de l'armée active de terre n'ouvraient aux officiers qui étaient admis à en bénéficier aucun droit à être promus à la date de leur dégagement des cadres à un grade supérieur à celui dont ils étaient titulaires à cette date et leur permettaient seulement d'obtenir, sous réserve que leur maintien en service leur eût permis de réunir le minimum d'ancienneté exigée en te...

ARMEES: PERSONNELS DES ARMEES: QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES: OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Officier d'active: Cessation de fonctions: Dégagement des cadres: Ordonnance du 2 novembre 1945 relative au dégagement des cadres: Dispositions particulières au calcul de la pension de retraite (08-01-02-01)
ARMEES: PERSONNELS DES ARMEES: QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES -Cadres du régiment des sapeurs-pompiers de Paris: Régime dancienneté et de grade (08-01-02)
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: PENSIONS MILITAIRES -Application des lois de dégagement des cadres: Article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au dégagement des cadres des officiers de l'armée active de terre: Conditions dans lesquelles la pension de retraite peut être calculée sur la solde du premier échelon du grade immédiatement supérieur dont ces officiers étaient titulaires à la date de leur dégagement des cadres (48-02-03)
PROCEDURE: JUGEMENTS: FRAIS ET DEPENS: EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Existence de dépens: Litige en matière de reconstitution de carrière et non de pensions: Notion (54-06-05-01)

Conseil d'Etat, du 20 mars 1970, 72203, publié au recueil Lebon

Recurso nº 72203

48-02-03 La prise en compte des nouveaux services accomplis postérieurement au dégagement des cadres institué par la loi du 19 septembre 1940 ne saurait avoir pour conséquence nécessaire une réduction des bonifications antérieurement accordées au titre de ladite loi. Les dispositions de l'article L. 135 de l'ancien Code des pensions civiles et militaires, applicable aux services accomplis en temps de guerre ne prévoyant, par elles-mêmes, aucune modification des bases de liquidation de la pens...

PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: PENSIONS MILITAIRES: Constitution du droit à pension: Bonifications: Bonifications au titre de la loi de dégagement des cadres du 19 septembre 1940: Problème du cumul des services ainsi reconnus et des services ultérieurement accomplis au titre dun rengagement (48-02-03)

Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème Chambre - formation à 5, du 4 octobre 2005, 01LY00295, mentionné aux tables du recueil Lebon

z08-01-03z36-10-06-04z66-10-02z Le droit aux allocations pour perte d'emploi prévues par les articles L. 351-3 et L. 351-12 du code du travail peut être ouvert jusqu'à l'âge de 60 ans en vertu d'une règle générale, fixée à l'article 28 du règlement annexé à la convention relative à l'assurance chômage du 1er janvier 1997, qui n'est pas incompatible avec les règles qui gouvernent l'emploi des agents publics. Les règles de cumul entre la pension allouée aux ouvriers de l'Etat âgés de 55 ans ou...

ARMÉES ET DÉFENSE: PERSONNELS DES ARMÉES: DROIT AUX ALLOCATIONS POUR PERTE D'EMPLOI POUR LES OUVRIERS DE L'ETAT RADIÉS DES CONTRÔLES PAR DÉGAGEMENT DES CADRES ET AYANT ENTRE 55 ET 60 ANS: INOPPOSABILITÉ DES DISPOSITIONS DUNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA DÉFENSE EXCLUANT DU DROIT LES OUVRIERS RADIÉS PERCEVANT UNE RETRAITE À TAUX PLEIN (08-01-0336-10-06-0466-10-02)

Conseil d'Etat, 3 / 10 SSR, du 23 juin 1967, 67798, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 67798

36-05-02 Mise en disponibilité d'office d'un officier, en application des articles 25 et 27 de la loi du 26 décembre 1925 relative au dégagement et à l'aménagement des cadres de l'armée. Mesure ne pouvant intervenir que sur demande de l'officier. Absence en l'espèce d'une telle demande. Annulation.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: POSITIONS: DISPONIBILITE -Mise en disponibilité dun officier (36-05-02)

Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 22 novembre 1967, 67861, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 67861

08-01-02-01, 48-02-03 Les dispositions des articles 2 à 6 de la loi du 30 décembre 1963, et notamment celles qui ouvrent à certains officiers le droit au bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments afférents à l'échelon de solde auquel ils auraient eu accès s'ils avaient été promus au grade supérieur au moment de leur radiation des cadres, ne sont entrées en vigueur dans les divers armes, corps, cadres et services qu'en vertu d'arrêtés interministériels. Application aux mag...

ARMEES: PERSONNELS DES ARMEES: QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES: OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Officiers d'active: Cessation de fonctions: Dégagement des cadres: Droit au bénéfice des articles 2 à 6 de la loi du 30 décembre 1963: Magistrats militaires (08-01-02-01)
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: PENSIONS MILITAIRES -Application des lois de dégagement des cadres: Droit au bénéfice des articles 2 à 6 de la loi du 30 décembre 1953: Magistrats militaires (48-02-03)

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 13 décembre 1972, 82601, publié au recueil Lebon

Recurso nº 82601

LA BONIFICATION DE CINQ ANS PREVUE A L'ARTICLE 6 DE LA Loi DU 5 AVRIL 1946 N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE REMUNERER DES SERVICES QUI AURAIENT PU ETRE ACCOMPLIS AU COURS DE LA PERIODE CORRESPONDANT A CETTE BONIFICATION. AINSI LA PRISE EN COMPTE DES NOUVEAUX SERVICES ACCOMPLIS POSTERIEUREMENT AU DEGAGEMENT DES CADRES NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE UNE REDUCTION OU UNE SUPPRESSION DES BONIFICATIONS ANTERIEUREMENT ATTRIBUEES [ RJ1 ].

ALGERIE: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE: AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE: PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: PENSIONS MILITAIRES. - (-)
CONSTITUTION DU DROIT A PENSION: BONIFICATIONS AU TITRE DE LA LOI DU 5 AVRIL 1946: CUMUL AVEC UNE AUTRE PENSION ULTERIEUREMENT CONCEDEE

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 mai 1973, 82518, publié au recueil Lebon

Recurso nº 82518

CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN OFFICE PUBLIC D 'HABITATIONS A LOYER MODERE AYANT DECIDE LA SUPPRESSION D'UN EMPLOI POUR EN EVINCER LE TITULAIRE EN RAISON DE SON ACTIVITE SYNDICALE. LE STATUT GENERAL DU PERSONNEL DES OFFICES N'AUTORISANT LE DEGAGEMENT DES CADRES QU'EN CAS DE SUPPRESSION D'EMPLOI PAR MESURE D 'ECONOMIE, ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE: DETOURNEMENT DE POUVOIR. - (-)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: INCIDENTS: NON-LIEU: EXISTENCE: LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION DEMPLOI CONSTITUANT UNE EVICTION DEGUISEE

Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 2 avril 1971, 80897, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 80897

REQUERANT AYANT PERCU, LORS DE SON DEGAGEMENT DES CADRES, UNE SOLDE DE REFORME CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 19 SEPTEMBRE 1940. DES LORS L'ARTICLE L 11 DU CODE S'OPPOSE A CE QUE LES SERVICES MILITAIRES PAR LUI ACCOMPLIS AVANT SA RADIATION DES CADRES SOIENT PRIS EN COMPTE DANS LA PENSION CIVILE QUI LUI A ETE CONCEDEE ET LE REQUERANT NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE CE QU'IL N'A PAS ETE PLACE EN POSITION DE REFORME DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L' ARTICLE L 7 DU CODE

ALGERIE: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE: AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE: PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: PENSIONS CIVILES: ARTICLE L11 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE..* PRISE EN COMPTE DES SERVICES MILITAIRES: NOTION DE SOLDE DE REFORME