-02-02-01-02 L'article 133 du décret du 25 juillet 1960, pris en application de l'article 90 de la loi du 28 avril 1952, et portant règlement d'administration publique relatif au statut des personnels de la ville de Paris et du département de la Seine dispose notamment : "en cas de suppression d'emplois permanents occupés par des fonctionnaires, ces derniers ne peuvent être licenciés qu'en vertu d'un texte législatif ou réglementaire de dégagement des cadres". Il institue, au profit des agents dont s'agit, une garantie et implique qu'en cas de suppression d'emplois permanents non vacants par un texte réglementaire, seul un règlement d'administration publique peut prévoir le dégagement des cadres des fonctionnaires occupant les emplois supprimés. -02-02-02 Mesures à prendre par R.A...
z08-01-03z36-10-06-04z66-10-02z Le droit aux allocations pour perte d'emploi prévues par les articles L. 351-3 et L. 351-12 du code du travail peut être ouvert jusqu'à l'âge de 60 ans en vertu d'une règle générale, fixée à l'article 28 du règlement annexé à la convention relative à l'assurance chômage du 1er janvier 1997, qui n'est pas incompatible avec les règles qui gouvernent l'emploi des agents publics. Les règles de cumul entre la pension allouée aux ouvriers de l'Etat âgés de 55 ans ou plus mis à la retraite d'office dans le cadre d'un dispositif de dégagement des cadres, et les allocations pour perte d'emploi versées en leur qualité de demandeurs d'emploi, sont fixées par le décret du 30 avril 1999 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat. Eu égard aux dispositions ...
-01-02-01 Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatives au dégagement des cadres des officiers de l'armée active de terre n'ouvraient aux officiers qui étaient admis à en bénéficier aucun droit à être promus à la date de leur dégagement des cadres à un grade supérieur à celui dont ils étaient titulaires à cette date et leur permettaient seulement d'obtenir, sous réserve que leur maintien en service leur eût permis de réunir le minimum d'ancienneté exigée en temps de paix pour accéder à ce grade, une pension de retraite calculée sur la solde du premier échelon du grade immédiatement supérieur. -01-02 Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatives au dégagement des cadres des officiers de l'armée active de terre n'ouvraien...
-02-03 La prise en compte des nouveaux services accomplis postérieurement au dégagement des cadres institué par la loi du 19 septembre 1940 ne saurait avoir pour conséquence nécessaire une réduction des bonifications antérieurement accordées au titre de ladite loi. Les dispositions de l'article L. 135 de l'ancien Code des pensions civiles et militaires, applicable aux services accomplis en temps de guerre ne prévoyant, par elles-mêmes, aucune modification des bases de liquidation de la pension antérieurement concédée, les bénéficiaires de la loi du 19 septembre 1940 revenus au service actif sont en droit de prétendre que leurs nouveaux services accomplis en temps de guerre s'ajoutent à la durée des services qui leur a été reconnue au titre de la loi de dégagement des cadres. Par contr...
-02-01-02-01-02-02, 36-10-07 Un professeur de solfège au conservatoire municipal qui y enseigne 4 heures par semaine occupe un emploi permanent à temps incomplet et ne saurait être regardé comme vacataire, étant rémunéré sur la base d'une grille de rémunération se référant au classement indiciaire de fonctionnaires. Illégalité de la décision du maire de mettre fin à ses fonctions pour un motif tiré de la "suppression de l'activité d'éveil musical compte tenu du faible nombre d'élèves" alors que le conseil municipal était seul compétent pour prononcer la suppression de l'emploi de l'intéressé.
-01-06-01-02, 08-01-02-01, 48-02-03 Le bénéfice des avantages prévus par l'article 53-I de la loi du 29 décembre 1971 est subordonné non seulement à la réunion, par les officiers qui le demandent, de certaines conditions de grade, d'âge et d'ancienneté, mais encore à l'agrément du ministre, qui peut l'accorder ou le refuser [RJ1]. Si une instruction du 28 février 1972, relative à l'application de cet article aux officiers de marine, recommande de ne pas en accorder en principe le bénéfice aux officiers qui ont déjà bénéficié d'un reclassement en application de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970, il résulte des termes mêmes de cette instruction que les candidatures de ces officiers doivent être soumises à un examen particulier. Légalité d'une décision de refus prise après examen d...
... SUPERIEURE AU MOMENT DE LEUR RADIATION DES CADRES. LES OFFICIERS OU ASSIMILES TITULAIRES DU GRADE DE...
... COMME ANCIEN COMBATTANT, ET CE, PAR DEGAGEMENT DES CADRES, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE FACULT...
-02-03[1] En application de l'article 1er de l'ordonnance du 1er octobre 1945 les services effectués dans les chantiers de jeunesse ne peuvent être comptés comme services militaires effectifs. -02-03[2] Ancien militaire radié des cadres le 1er décembre 1947 en application de l'article 8, 2° alinéa de la loi du 5 avril 1946. Les services ultérieurement accomplis par l'intéressé, après son dégagement des cadres ne peuvent être pris en compte pour le calcul des onze années de services effectifs auxquelles l'article 7 b de ladite loi subordonne l'attribution d'une pension proportionnelle.
-10-07 En vertu de l'article 30 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 le fonctionnaire territorial nommé dans un emploi permanent à temps non complet et dont l'emploi a été supprimé perçoit une indemnité d'un montant égal à un mois de traitement par annuité de services effectifs. Les services effectifs au sens de ces dispositions ne peuvent s'entendre que des services faits. Par suite, ne peut être assimilée à une période de services effectifs, pour la détermination de l'indemnité à laquelle a droit un fonctionnaire territorial licencié en raison de la suppression de l'emploi à temps non complet qu'il occupait, la période pendant laquelle ce fonctionnaire, qui avait fait l'objet d'un premier licenciement annulé pour vice de procédure, est demeuré irrégulièrement évincé du service. ...
-01-02-01, 48-02-03 Les dispositions des articles 2 à 6 de la loi du 30 décembre 1963, et notamment celles qui ouvrent à certains officiers le droit au bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments afférents à l'échelon de solde auquel ils auraient eu accès s'ils avaient été promus au grade supérieur au moment de leur radiation des cadres, ne sont entrées en vigueur dans les divers armes, corps, cadres et services qu'en vertu d'arrêtés interministériels. Application aux magistrats militaires par un arrêté du 26 octobre 1965 qui n'a pu avoir d'effet rétroactif. Absence de droit au bénéfice de ces dispositions d'un magistrat qui a été admis par une décision du 26 février 1965 à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 juillet 1965 et qui s'était ...
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