definition une entreprise publique

• Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en ?uvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

... synthèse que l'entreprise devra rendre publique. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d...Définition qualitative et quantitative des mesures permettant...

• Journal Officiel num. 158, 9 juillet 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Décret

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à l...Cette synthèse est rendue publique. Cette consultation ouverte se substitue à la con...? la loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répr...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 09-67.439)

...Chambre commerciale. Audience publique du 13/07/2010. Cassation partielle. Nº de pourvoi... pertinent est préalable à toute définition d'une position dominante, l'arrêt retient que cet... qui s'imposent aux dirigeants d'entreprises privées, et dont la comptabilité n'est pas compa...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre 2012. »... rédigé : « b) Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'... Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 novembre 2011 (cas Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense])

Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]

..., ayant été entendus à l'audience publique du 19 octobre 2011 ;. Le rapporteur ayant été en... : « Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions ... fins de perquisition et ne peut être entreprise que dans les limites de la déclassification ainsi...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2011, 10-20.246, Publié au bulletin)

...Chambre civile 2. Audience publique du 30/06/2011. Cassation. Nº de pourvoi: 10-20246... un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire auprès d'une entreprise uti... DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Travail temporaire - Entreprise utilisatrice - Q...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-67.051, Publi)

...Chambre sociale. Audience publique du 08/06/2011. Rejet. Nº de pourvoi: 09-67051. Pu... innover, un droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse; qu''en l'espèce, le droit pour l'entreprise de comptabiliser le temps d'astreinte comme temps ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 2001 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 27 juin 2001, 219414 219415 222683, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-01, 62-04-01 Arrêté interministériel ayant, en application des dispositions de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale et à défaut d'accord du laboratoire pour la conclusion d'un avenant à la convention fixant le prix de cette spécialité, diminué le prix d'une spécialité pharmaceutique dont la publicité a été partiellement interdite par décision du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. -04-01, 62-04-01 a) Les ministres doivent, lorsqu'ils fixent le prix d'une spécialité pharmaceutique en application des dispositions de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale relatives aux suites à donner à une mesure d'interdiction de publicité, tenir compte des seuls critères énoncés par l'article L. 162-16-4 du même cod...

... Vu le code de la santé publique ;. Vu le code de la sécurité sociale ;. ... de la publicité et ce aux frais de l'entreprise./ Ces mesures d'interdiction ne peuvent être pris... l'objectif de transparence dans la définition de ces prix fixé par les termes clairs de la dire...

• Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier

. Publics concernés : entreprises de transport routier. Objet : modalités d'accès ...� 87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d'exécution des services privé... tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soit doté de la personnalité juridique ou...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transports
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2009, 08-41.229)

...Chambre sociale. Audience publique du 15/01/2008. Cassation partielle. N° de pourvoi... part entière dans le personnel de l'entreprise; qu'en énonçant que ladite convention est seulem... collaboration aussi longue qui par définition correspond à un emploi durable est bien celle inh...