definition societe commerciale

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3.220 documents pour definition societe commerciale
  • Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 21 septembre 2010, RG n° 09/02078, n° 09/02080 et n° 09/02082), que, par contrat du 24 mai 2006, soumis au droit de l'État de New York et désignant en qualité de trustee la société, domiciliée à Londres, The Bank of New York, devenue la société The Bank of New York Mellon (société Bony Mellon), la société Belvédère, dont le siège est en France, a émis un emprunt sous la forme de titres de financement négociables à taux variable (floating rate notes) à échéance 2013, dont, par le même acte, la société Marie Brizard et Roger international (société Marie Brizard) et six autres filiales de la société Belvédère établies en Pologne ont garanti le remboursement; que, par un second contrat du même jour, dit convention de partage des sûretés, également rég...

    ... - Qualité de créancier - Définition par la loi de la source des créances. Si, aux ...

  • ... standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 ...Article 3-1-9Communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de ...

  • - L'Office français de la fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe,- L'association Ligue de la protection des oiseaux,- Le Syndicat mixte de protection du littoral breton,- La commune de Batz-sur-Mer,- La commune de La Bernerie-en-Retz,- La commune de La Plaine-sur-Mer,- La commune de Mesquer,- La commune de Pornic,- La commune de Le Pouliguen,- La commune de Préfailles,- La commune de Saint-Brévin-les-Pins,- La commune de Saint-Hilaire-de-Riez,- La commune de Saint-Michel-Chef-Chef,- Le conseil régional de Bretagne,- Le conseil régional des Pays de Loire,- Le conseil régional de Poitou Charentes,- Le conseil général du Finistère,- La communauté d'agglomération du Pays de Lorient,- La commune de Ploemeur,- La commune de Saint-Nazaire,- Le conseil général de Vendée,- La commun...

    ...- M. X..,. - M. Y..,. - La société Rina,. - La société Total, d'une part,. - ... les charges liées à l'activité commerciale à la société Selmont International, ... de Bruxelles de 1969 pour la définition de l'accident de mer; que cette convention le ...

  • Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme Traitement des Résidus Urbains (TRU), aujourd'hui dénommée Esterra, a pour activité la collecte des déchets industriels et ménagers; qu'en 1992, les sociétés Compagnie Générale des Eaux (CGE) et Lyonnaise des Eaux détenaient chacune 44, 69 % du capital de la société TRU, le solde des actions, soit 10, 62 %, étant réparti entre différents actionnaires, dont Pierre X... , titulaire de 7, 19 % des titres; que le 27 août 1992, les sociétés Lyonnaise des Eaux et CGE ont promis à Pierre X... de racheter, par parts égales entre elles, à première demande de sa part ou de ses ayants droit, la totalité des actions TRU qu'il détenait, le prix devant être fixé à dire d'experts à défaut d'accord entre les parties; que le 30 mars 1994, la société

    ...ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Définition - Portée. L'action est ouverte à tous ceux qui ...

  • Société Distrivit et autres [Droit de consommation du tabac dans les DOM]

    ... par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1232 du 15 novembre 2012), dans les ... des entreprises locales ; que cette définition de l'assiette de ce droit ne porte aucune ...

  • Joint les pourvois n° J 09-72. 655 formé par la société Total Réunion, M 09-72. 657, formé par la société Total Outre-Mer, P 09-72. 705, formé par la société des pétroles Shell, Z 09-72. 830 formé par la société Chevron products company et U 09-72. 894 formé par la société Esso SAF qui attaquent le même arrêt; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Air France a saisi le Conseil de la concurrence (le Conseil), devenu l'Autorité de la concurrence, d'une plainte faisant état d'une entente, entre les sociétés Total Fina Elf, Air Total International, Shell, Exxon Mobil aviation international et Texaco Limited, et dont elle aurait été la victime, cette entente, mise en œ uvre lors de l'appel à concurrence organisé par elle en septembre 2002, pour l'approvisionnement en kérosène de...

    ... du commerce est indépendante de la définition des marchés géographiques en cause; . QUE sur ...

  • En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller Greffier lors des débats: Madame LE GALL, greffier ARRÊT: prononcé le 02 Octobre 2012, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et...

    ... salarié en charge de la direction commerciale de l'entreprise, en poste depuis le 6 janvier ..., le contrat de travail conclu avec la société Signalisation accessoires revêtements ...La loi n'en a pas donné de définition légale; ce sont les juges, en conséquence, qui ...

  • Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Parfums Christian Dior, Kenzo Parfums, Parfums Givenchy et Guerlain (les sociétés DKGG), qui commercialisent leurs produits dans le cadre de réseaux de distribution sélective, ayant fait constater que, par l'intermédiaire des sites d'enchères en ligne des sociétés eBay Inc et eBay AG, des annonceurs offraient à la vente des produits Dior, Guerlain, Givenchy et Kenzo, ont assigné ces deux sociétés devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de les voir condamnées au paiement de dommages-intérêts et de voir prononcer des mesures d'interdiction; que les sociétés eBay Inc et eBay AG ( les sociétés eBay) ont soulevé l'incompétence de la juridiction française et la nullité des "constats" dressés par les agents de l'Agence pour la protection d...

    ... leurs ventes et les assistent dans la définition et la description des objets mis en vente en leur ...

  • Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'une enquête sur la situation de la concurrence dans le secteur des travaux de régénération des voies ferrées, confiée par le ministre de l'économie à la direction nationale des enquêtes de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (la DNE), il a été procédé, avec l'autorisation de plusieurs juges des libertés et de la détention, à des opérations de visites et saisies dans les locaux de huit entreprises, dont ceux de la société Seco-Rail, devenue Colas Rail et ceux de la société Pichenot-Bouille; qu'à la suite de l'enquête réalisée au moyen des pièces saisies, le ministre de l'économie a saisi le Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence, de pratiques anticoncurrentielles relevées dans le secteu...

    ... - Qualité pour le former - Définition. Seules les personnes visées par l'ordonnance ...

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