definition generique

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 27 juillet 2001, 216433, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-01, 14-02-01-03, 15-05-18 a) Interdiction d'enregistrement de "dénominations devenues génériques" prévue par l'article 3 du règlement du Conseil du 14 juillet 1992. Si la dénomination "époisses", qui désigne traditionnellement un fromage originaire du pays d'Auxois affiné pendant plus de quatre semaines au marc de Bourgogne, a été utilisée par certains industriels pour commercialiser un fromage frais produit à proximité de sa région d'origine, cette dénomination n'est pas communément utilisée dans d'autres régions de la France ou de l'Union européenne. Dénomination dont la notoriété reste attachée au fromage traditionnel fabriqué dans un terroir de Bourgogne, depuis le XVIIème siècle, et qui n'est pas devenue le nom commun d'un type de fromage. Absence de définition comme produit ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mai 2000 (cas Conseil d'Etat, Section, du 31 mai 2000, 213882)

-03-02-06 L'article R. 5143-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret du 11 juin 1999, dispose que les spécialités génériques "sont identifiées par une décision du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, prise après avis de la commission prévue à l'article R. 5140, portant inscription au répertoire des génériques". En vertu de l'article R. 5141-3 du même code, cette commission "peut faire appel à des rapporteurs et des experts choisis sur une liste établie par le directeur de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé". Eu égard à la composition de la commission, à ses attributions lorsqu'elle émet un avis préalablement à l'établissement du répertoire des génériques et au rôle exercé par les rapporteurs a...

... génériques répondant à la définition énoncée à cet article sont identifiées par une...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2011, 09-70.722, Publi)

... 20 mg", inscrite au répertoire des génériques le 10 mai 2004, a fait paraître en mai 2003 dans ... générique, –ne bénéficiant, par définition, d'aucune connaissance sur le marché–, présente...

• Décision n° 2011-0483 du 5 mai 2011 portant définition de l'encadrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013

... de déploiement pour l'opérateur générique ne correspondent pas à ceux d'un opérateur donn�...

• Journal Officiel num. 124, 28 mai 2011
• Décision

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 mars 2004 (cas Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité)

Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Journal officiel du 10 mars 2004, p. 4637 -

.... En ce qui concerne la définition des infractions relevant de la criminalité et de ... la définition de cette infraction générique ne respecte pas le principe de légalité des dél...

• Décret no 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

... « Les spécialités répondant à la définition de la spécialité générique énoncée à l'arti...

• Journal Officiel num. 201, 31 août 2001
• Ministère de l'emploi et de la solidarité
• Décret

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 22 février 2005 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0007, du 22 février 2005, 177)

...X.. sous la définition générique "limites des techniques appréciées a...

• Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 11 mars 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 11 mars 2008, 06/08844)

... la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou service. Quant à la dé... nécessaire, il ressort de la définition du dictionnaire ROBERT que "la poste" est définie...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 22 février 2005 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0007, du 22 février 2005, 177)

...X.. sous la définition générique "limites des techniques appréciées a...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1969)

... ECARTEE, DE DESIGNATION NECESSAIRE OU GENERIQUE DU PRODUIT PREVUE A L'ARTICLE 3, ALINEA 3 DE LA LO...2 MARQUE DE FABRIQUE DEFINITION CARATERE DE FANTAISIE ET D'ORIGINALITE DENOMINATIO...