definition fonds artisanal

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 février 2007 (cas Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 février 2007, 06/00695)

...A.. en vertu d'un acte de cession d'un fonds de commerce du 16/07/1999, et que le défendeur oc...- un bail répondant à la définition de l'article 1709 du code civil;. - un bail ou un ...- un fonds commercial, industriel ou artisanal exploité dans le local ou l'immeuble;. Attendu qu...

• Décret n° 2011-568 du 24 mai 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble six annexes), signé à Ouagadougou le 10 janvier 2009 (1)

... des Parties à travers les transferts de fonds des migrants mais également la contribution signi..., industriel, commercial, culturel et artisanal. Ces actions font l'objet d'un suivi et d'une éva... sur le territoire burkinabé ; ? définition d'un schéma d'organisation des services de lutte ...

• Journal Officiel num. 122, 26 mai 2011
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 décembre 2000 (cas Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains)

Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains - Journal officiel du 14 décembre 2000, p. 19840 -

... de destination d'un local commercial ou artisanal entraînant une modification de la nature de l'act... établissements publics fonciers ou à un fonds d'aménagement urbain, ayant pour vocation de réa... loi déférée ne saurait trouver sa définition qu'au II du même article ; que, selon cette défi...

• LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

... minimum d'insertion, de la gestion des fonds d'aide aux jeunes, du financement des centres loca... Les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée... de services à caractère commercial ou artisanal. « II. ? L'application du I est subordonnée à l...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juillet 2010, 09-14.379 09-66.539)

... laquelle se trouve la société L'Agora, un fonds de commerce d'hôtellerie restauration moyennant u... fonds de commerce, d'un établissement artisanal ou d'un établissement commercial ou industriel mu... la société l'Agora et gérant par définition unique de l'eurl La Grimotière. Sans qu'il soit u...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 novembre 2001 (cas Loi portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles)

Loi portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - Journal officiel du 1er décembre 2001, p. 19112 -

... des cotisations destinée à alimenter le fonds de réserve institué par l'article L. 752-18 nouv...�galement du pouvoir réglementaire la définition des relations entre les caisses de mutualité soci... de destination d'un local commercial ou artisanal entraînant un changement d'activité. En outre, l...

• Arrêté du 29 juin 2011 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

... la suite du présent règlement, les définitions suivantes sont employées : ? le terme de « site ... de la ville environnante : plans sur fonds cadastral du quartier traité et des quartiers env... de nature commerciale, associative, artisanale ou de service, situés dans l'immeuble concerné p...

• Journal Officiel num. 158, 9 juillet 2011
• Ministère de la ville
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 octobre 2008 (cas Cour d'appel de Lyon, 28 octobre 2008, 07/07587)

...a créé le 1er avril 1991 un fonds artisanal de plomberie, zinguerie, qu'il a exploit... ce qui ne correspond pas à la définition du métier de plombier, lequel monte, répare et e...

• Décision judiciaire de Cour de Discipline Budgétaire et Financière, 30 novembre 1988 (cas Cour de discipline budgétaire et financière, du 30 novembre 1988)

-01-05-01 Manque de diligences dans le recouvrement de créances de l'Office National de la Navigation (0.N.N.) sur des entreprises et organismes du secteur de la batellerie non constitutif d'infractions en l'espèce. Avance accordée par l'O.N.N. par convention à un groupement d'intérêt économique de bateliers, conservée puis utilisée par celui-ci dans des conditions non conformes aux clauses de la convention. Convention conclue par l'Office National de la Navigation et une société privée comportant une clause irrégulière mais qui n'a pas joué. Responsabilité atténuée du directeur de l'O.N.N., relaxe de son prédécesseur, responsabilité du directeur du groupement d'intérêt économique : amendes de 2.000 F et 25.000 F.

... Sur les détournements de fonds publics de leur affectation conventionnelle ... professionnelles de l'entreprise artisanale de transport par eau (E.A.T.E.) dont la création ... au tour de rôle" ; que si cette définition est assez large, il n'est pas contesté qu'il s'ag...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 décembre 2000 (cas Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains)

Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

... de destination d'un local commercial ou artisanal entraînant une modification de la nature de l'act... établissements publics fonciers ou à un fonds d'aménagement urbain, ayant pour vocation de réa... loi déférée ne saurait trouver sa définition qu'au II du même article ; que, selon cette défi...