definition fixation du prix

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 novembre 2010, 09-16.783, Publi)

...; qu'elle a assigné la locataire en fixation du loyer du bail renouvelé, invoquant le caractè... et rejeté la demande de fixation du prix du loyer renouvelé présentée par Mme Claudine X... en vue d'une seule utilisation - Définition. BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bai...

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... actions par la société absorbante à un prix correspondant à la valeur de celles-ci, détermin... 114 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 ; 12° La l...? la loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répr...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 2001 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 27 juin 2001, 219414 219415 222683, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-01, 62-04-01 Arrêté interministériel ayant, en application des dispositions de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale et à défaut d'accord du laboratoire pour la conclusion d'un avenant à la convention fixant le prix de cette spécialité, diminué le prix d'une spécialité pharmaceutique dont la publicité a été partiellement interdite par décision du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. -04-01, 62-04-01 a) Les ministres doivent, lorsqu'ils fixent le prix d'une spécialité pharmaceutique en application des dispositions de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale relatives aux suites à donner à une mesure d'interdiction de publicité, tenir compte des seuls critères énoncés par l'article L. 162-16-4 du même cod...

... transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur ... l'objectif de transparence dans la définition de ces prix fixé par les termes clairs de la dire...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... pendant un délai de deux ans, leur prix de revient est diminué, pour la détermination de...II. ? Le I est applicable à la fixation du montant de la contribution pour l'année 2011. ... rédigé : « b) Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 18 mai 2006 (cas Cour d'appel de Douai, CT0035, du 18 mai 2006)

... constater l'absence de détermination du prix et du contrat . - prononcer la nullité du contrat..., de saisir un expert en vue de la fixation du prix sur la base de la définition donnée à l...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 09-67.439)

... " pendant la période estivale, des prix de vente inférieurs aux coûts totaux et avoir ai... pertinent est préalable à toute définition d'une position dominante, l'arrêt retient que cet... prérogatives de puissance publique de fixation des tarifs et qui est devenue le centre du débat,...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 1 août 2006 (cas Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information)

Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information - Journal officiel du 3 août 2006, p. 11541 -

... interprètes ou exécutants, des fixations de leurs exécutions ; - c) pour les producteurs d... contestée, c'est celui sur la loi sur les prix agricoles (1ère séance du 13 décembre 1961, JO .... Alors que la définition des conditions de l'exception au droit d'auteur et...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2011, 09-17.055, Publié au bulletin)

... aurait été décidé, tantôt de hausses de prix concertées, tantôt de modifications d'une grille...�es, la grille, grâce notamment à la définition d'un produit qui constitue la « base 100 » et à... là-même il rigidifie le mécanisme de fixation des prix et nuit au libre jeu de la concurrence; q...

• Décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense

... dont la nature ne permet pas une fixation préalable du prix ou une définition précise des...

• Journal Officiel num. 6, 8 janvier 2004
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2008, 07-14.682)

... parties ne s'étant pas accordées sur le prix du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux... économiques intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré; que les obligat... Locaux à usage exclusif de bureaux - Définition - Clause de cession "tous commerces" - Effet. La c...