definition demande prorogation

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2011, 10-24.869, Publi)

... parts égales entre elles, à première demande de sa part ou de ses ayants droit, la totalité de... la société Esterra, nonobstant la prorogation du mandat de son président, n'a pas remis en caus...ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Définition - Portée. L'action est ouverte à tous ceux qui o...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 novembre 1998, 190200)

-02-02, 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la délimitation d'une zone de classement d'un site sur le fondement des dispositions de la loi du 2 mai 1930.

...Adrien X.. demeurant .. ; M. X.. demande au Conseil d'Etat :. 1°) d'annuler pour excè... de défrichement ainsi que la prorogation du permis de construire qu'il détient sur la parc...X.. demande la définition de cahiers des charges, la prorogation du permis d...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 octobre 2011, 10-19.643, Publié au bulletin)

... IARD en ce qu'il a rejeté toutes les demandes d'indemnisation de la société Austral et l'ensem... prévoyait des cas limitatifs de prorogation de délais de livraison pour certains retards, la ... pas produite mais elle relève que la définition ci-dessus rappelée admet que le navire n'est pas ...

• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

... des affaires, leur détenteur peut demander que leur diffusion à ces personnes publiques soit... organisatrice de transports de la définition des dessertes prioritaires et des niveaux de servi...L'ordonnance de prorogation de la mesure de consignation est notifiée, par to...

• Journal Officiel num. 255, 3 novembre 2010
• Ordonnance

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 septembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 septembre 2010, 09-17.410, Publi)

... délai lorsqu'elles consentent à la prorogation de la mission des arbitres, ce délai est celui de... code de procédure civile, rejette les demandes;. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, pr... constitution du tribunal arbitral - Définition - Portée. ARBITRAGE - Arbitrage interne - Procéd...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 janvier 1985 (cas Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances)

Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances - Journal officiel du 26 janvier 1985, p. 1137 -

... Le Gouvernement ne saurait donc demander la prorogation de l'état d'urgence en Nouvelle-Ca... consultative répondant à une telle définition, on doit voir là une deuxième raison pour laquel...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 septembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 septembre 2011, 10-13.848, Publi)

...Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'en l'absence de définition d... durant un délai de trois mois sauf prorogation après liquidation par le juge de l'exécution; . ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 mai 2008 (cas Cour d'appel de Douai, 7 mai 2008, 06/03487)

... au greffe le 7 Mai 2008 après prorogation du délibéré en date du 23 Avril 2008 (date indi... moyen tiré de la prétendue carence du demandeur dans l'administration de la preuve de ses prétent... 3C-14-71 et 3C-4-05 relatives à la définition fiscale du livre, notamment en ce qu'elles auraien...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 5 mars 2007 (cas Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur)

Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur - Journal officiel du 7 mars 2007, p. 4368 -

...Le bénéfice de cette prorogation est écarté par le Conseil supérieur de l'audiov...'éditeur de ce service qui lui en fait la demande, sous réserve du respect des articles 1er, 3-1, 2... de nouveaux services haute définition et de téléphonie mobile pour tous. La loi défé...

• Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale

...A la demande du ministre, pour son département, ou à l'initia...Cette prorogation est autorisée dans les mêmes conditions lorsqu'u...2311-1Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions ...

• Journal Officiel num. 279, 2 décembre 2011
• Arrêté