definition contreseing ministeriel

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 2011 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27/10/2011, 341278)

... et, d'autre part, contre l'arrêté ministériel du 8 juin 2010 relatif à la formation en psychoth..., a pu légalement être pris sans le contreseing de ce ministre ;. Sur la légalité ... 2 du décret renvoie à une annexe la définition des conditions dans lesquelles les titulaires d'un...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 décembre 2009 (cas Conseil d'État, Assemblée, 28/12/2009, 316479)

... d'Etat qu'en tant qu'il comporte le contreseing du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publi... avis au comité technique paritaire ministériel du ministère du travail, doit être écarté ;. ... attaqué est sans effet sur la définition des catégories de fonctionnaires dont la compéte...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1998 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 juin 1998, 188737)

-01-08, 04-02-03 En vertu du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n°97-60 du 24 janvier 1997, en l'absence de notification de la décision du président du conseil général à l'intéressé, la prestation spécifique dépendance est réputée lui être accordée au terme d'un délai de deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Il résulte des dispositions de la loi que le législateur n'a pas entendu faire varier le montant de la prestation selon qu'elle est accordée par décision expresse ou par décision implicite d'acceptation et que, par conséquent, dans l'hypothèse susmentionnée, le président du conseil général est réputé avoir fait droit à la demande de l'intéressé. Illégalité des dispositions du décret n°97-426 du 28 avril 1997 qui prévoient qu'en cas de décision tacite, le montant...

... ; que, par suite, l'absence de contreseing du secrétaire d'Etat chargé de la santé ne saur... spécifique dépendance ainsi que la définition de la nature des conditions exigées pour l'attrib... de priver de base légale l'arrêté ministériel qui, conformément à l'article 9 dudit décret, f...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 novembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 3 novembre 1997, 160438)

-02-03-05, 135-03-02-01-02, 68-02-01-01-03-02 Le projet d'aménagement du site du Pont-du-Gard ne constitue pas un projet d'urbanisme mais un projet d'aménagement touristique qui entre dans le champ d'application de l'article L.142-1 du code de l'urbanisme. Dès lors, compétence du département, sur le fondement des dispositions de cet article, pour demander au préfet la mise en oeuvre de la procédure d'utilité publique. -01-01-02 Le projet ayant pour objet la préservation et la mise en valeur du site touristique du Pont-du-Gard, qui tend, notamment, à éloigner le stationnement des véhicules du champ de visibilité du monument historique, à créer deux parcs de stationnement ainsi que deux musées et à prévoir une organisation spécifique pour le transport des touristes en site propre pr...

... être déclarée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral." ;. Considérant... pour effet de rendre obligatoire le contreseing de l'acte attaqué par l'autorité départementale... Considérant que la définition d'une zone "ND-t", dans laquelle sont admises les ...