-02-06 En vertu des prescriptions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, dans sa rédaction issue de l'article 41 de la loi du 16 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement, la publicité était interdite à l'intérieur des agglomérations, sauf dérogation, dans les zones de protection du patrimoine architectural et urbain, instituées sur le fondement des dispositions de l'article 70 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Aux termes de ces dernières dispositions, lesdites zones pouvaient être établies autour des monuments historiques et dans les quartiers et sites à protéger ou à mettre en val...
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-07-01-03(1), 68-02-01-01-01 Il ressort des termes mêmes des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.211-2 du code de l'urbanisme que la substitution d'un établissement public de coopération intercommunale à une commune membre de cet établissement public pour l'exercice des compétences dévolues aux communes en matière de droit de préemption urbain résulte en principe d'une délégation expressément consentie par la commune et que le transfert de plein droit de ces compétences est subordonné à la double condition que, en vertu de la loi ou de ses statuts, l'établissement public de coopération intercommunal soit compétent à la fois pour l'élaboration des documents d'urbanisme et pour la réalisation de zones d'aménagement concerté. En premier lieu, il ne ressort pas des pièce...
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-02-06, 02-01-04 En vertu des prescriptions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, dans sa rédaction issue de l'article 41 de la loi du 16 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement, la publicité était interdite à l'intérieur des agglomérations, sauf dérogation, dans les zones de protection du patrimoine architectural et urbain, instituées sur le fondement des dispositions de l'article 70 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Aux termes de ces dernières dispositions, lesdites zones pouvaient être établies "autour des monuments historiques et dans les quartiers et sites à protéger ou à met...
Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains - Journal officiel du 14 décembre 2000, p. 19840 -
... aux schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme par les nouveaux articles L. 122-1 ... loi déférée ne saurait trouver sa définition qu'au II du même article ; que, selon cette défi...
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-06-01-01 Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L.413-3 et L.413-10 du code des communes, applicables jusqu'à l'intervention des statuts particuliers pris en application de la loi du 26 janvier 1984, que si l'arrêté qui dresse le tableau des emplois communaux, en application de l'article L.413-8, est établi "à titre indicatif", les conseils municipaux, lorsqu'ils décident de créer l'un des emplois compris dans l'arrêté fixant, en application de l'article L.413-3, les échelles de traitement, sont tenus de respecter tant la définition que donne de cet emploi l'arrêté pris pour l'application de l'article L.413-8, que l'échelle indiciaire attachée audit emploi par l'arrêté prévu à l'article L.413-3. Illégalité de la création de l'emploi de "secrétaire général à l'aménagem...
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