-04-01-02-03-04 Application des dispositions de l'article 156 du C.G.I.. Principe d'annualité de l'impôt. Le déficit reportable, afférent à l'année n, dont fait état le requérant, devait s'imputer sur son revenu global de l'année n + 1, et le solde éventuel pouvait seul s'imputer sur les revenus de l'année n + 2. La circonstance que les revenus que le contribuable a déclarés au titre de l'anné n + 1 n'ont pas fait l'objet de redressement, ne permet pas au contribuable de soutenir de manière pertinente que du fait qu'il n'a pas imputé le déficit reportable de l'année n sur ses revenus de l'année n + 1, il était en droit de le faire en totalité sur ceux de n + 2.
..., D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE QU'IL EXPLOITAIT PERSONNELLEMENT, EN RAISON DES IN...
-01-01-03 Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'instruction administrative du 15 décembre 1984 (5 B 2423) prise pour l'application de l'article 156-II-4° du code général des impôts, lesquelles quoiqu'énoncées séparément, sont indivisibles, que, dans l'hypothèse du rachat de cotisations d'assurance vieillesse par un contribuable après la date de cessation d'une activité industrielle ou commerciale à raison de laquelle il était imposable selon un régime de bénéfice réel, elles n'autorisent la déduction des sommes correspondantes que du revenu global de l'intéressé et non de son revenu professionnel. Dès lors, un contribuable, qui a cessé le 30 août 1986 son activité de pharmacien, ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fisc...
...sous déduction : I. du déficit constaté pour une année dans une catégorie de r...
-01-03, 19-01-06 Le contribuable, docteur en médecine, avait créé une société qui n 'avait d'autre objet que de percevoir des redevances d'exploitation de marques de spécialités pharmaceutiques dont il était l'inventeur, pour les lui reverser ensuite. Cette société a été annulée par le tribunal de commerce le 22 avril 1958. Cette décision de justice n 'étant pas opposable à l'administration pour le passé [1], celle-ci était en droit, pour la période antérieure au jugement, d'imposer la totalité des redevances au nom de la société puis de regarder ces redevances comme des bénéfices distribués au contribuable et imposables à ce titre à son nom. Ayant respecté les apparences juridiques créées par le contribuable, elle n'avait pas à consulter le comité consultatif des abus de droit. -...
... SUR LA PRETENDUE DEDUCTIBILITE DU DEFICIT DES LABORATOIRES DE .. ; CONSIDERANT QU'AUX TER... ETABLI, QUE LE CARACTERE D'UN DEFICIT COMMERCIAL ; QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE IMPUTE, EN VERTU DE L...
... et leurs groupements, dans les zones en déficit en matière d'offre de soins définies au premier ... de voyageurs, et des prestations commerciales qui leur sont directement liées, effectuées entr...
-01-01-03 Un accord intervenu entre un inspecteur et un contribuable peut constituer une interprétation au sens de l'article 1649 quinquiès E du C.G.I. [1]. -04-01-02-03-04, 19-04-02-01-04-09 Les revenus retirés de la location en meublé sont normalement imposables dans la catégorie des BIC. Par suite les travaux d 'aménagement effectués sur un immeuble en vue de la location en meublé sont susceptibles de justifier un déficit industriel et commercial, même si l'immeuble n'a pu être loué pendant la période d 'imposition [RJ2] [RJ3]. Un tel déficit n'est toutefois déductible du revenu global que si le contribuable avait opté pour le régime du bénéfice réel dans les conditions et délais prévus par la loi. -04-02-01-01 La location en meublé de la moitié d'un immeuble dont le contrib...
...qualité d'attaché commercial par la Société AGECOM, entreprise de distributio...; en 2004 et 2005 l'entreprise était déficitaire. - il a accompli de nombreuses heures supplémenta...
... PENDANT QUATRE ANS, ET CARACTERISE PAR UN DEFICIT D'EXPLOITATION EN 1968-1969, EN ESTIMANT QUE LA CL... NOVEMBRE 1969, ALORS QUE LE DEFICIT COMMERCIAL N'EST RETENU QUE POUR 1968-1969, LA PROLONGATION D...
... de la SARL ; qu'il en est résulté un déficit non commercial que les associés n'ont pu imputer ...
... la remise en cause de la déduction des déficits constatés dans la catégorie des bénéfices indu... années 1992, 1993 et 1997 un déficit commercial correspondant aux intérêts de l'emprunt mentionn...
... ou de transfert des espaces de nature commerciale, associative, artisanale ou de service, situés da...Le déficit résultant de ce bilan peut donner lieu à une sub...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
privas rugby | devise change | cilal arcade entreprise | pour faire valoir ce que de droit anglais | elevage de chien | convenio colectivo textil pontevedra 2008 | Cosa juzgada en procedimiento sumario de acto de jurisdicción voluntaria | sentencia nulidad despido | articulo 56 constitucion | leisure park movie
