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Loi relative au secteur de l'énergie - Journal officiel du 8 décembre 2006, p. 18544 -
... aux autorités juridictionnelles nationales, le cas échéant, de saisir la Cour de justice de... en vertu des dispositions du code de la défense, à toute réquisition de personnes, de biens et d..., la Cour a admis la licéité du dispositif belge mis en place justement dans certaines sociétés d...
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Vote par les Conseils en propriété industrielle d'une motion en faveur de la poursuite des négociations pour un rapprochement avec la profession d'avocats Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord professionnel relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats La Garde des Sceaux veut une réforme de la formation et du rôle de l'Ecole nationale de la magistrature Le refus de l'avocat d'assister un justiciable souhaitant assigner un confrère dans le cadre d'une action en responsabilité civile professionnelle Pascal Eydoux, nouveau président de la Conférence des bâtonniers Jurisprudence Notaire : conditions de l'usage de la faculté de substitution prévue dans une procuration Un avocat ou un avoué n'engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas un moyen de défense i...
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...Paul et de Y.. Lucia. De nationalité belge. Marchand de biens. Demeurant Lakenmakers straat 1... d'appréhender les éléments de défense apportés par Erick X..;. Sur le fond. Que l'admin... en Belgique auprès de la Caisse nationale d'assurance sociale pour travailleurs indépendant...
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...Mlle Ludovicy (Sara Jane), belge. M. Mejri (Karim ben Ahmed), tunisien. M. Ndiaye (...
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-01-035 L'article 46 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 prévoit que les dispositions de l'article 61-1 de la Constitution entreront en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à leur application. Tant qu'une telle loi organique n'est pas intervenue, les dispositions de l'article 61-1 de la Constitution ne sont donc pas applicables. Dans l'attente de cette loi organique, la conformité d'une loi à la Constitution ne peut, en conséquence, être utilement contestée devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
-01-01 a) Eu égard aux exigences qui découlent de la discipline militaire et des contraintes inhérentes à l'exercice de leur mission par les forces armées, les dispositions de l'article L. 4121-4 du code de la défense, qui ne...
... démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordr... 1975, Syndicat national de la police belge c/ Belgique, n° 4464/70 ; 20 janvier 1987, Counci...