deductions sociales

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• Formes de reversement dans la caisse sociale par le bénéficiaire de revenus distribués (19-01-03-02)

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• REGLES PARTICULIERES
• TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES
• DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Frais réels
• Autres questions
• Impossibilité pour un mandataire social de déduire aucune somme de son revenu dans la catégorie des traitements et salaires (19-04-02-07-02)

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... de souscriptions donnant lieu aux déductions prévues aux 2° quater et 2° quinquies de l'arti... et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 1985 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 29 avril 1985, 44737, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-07-02 Contribuable ayant spontanément effectué le règlement des dettes sociales de la S.A.R.L. dont elle était le gérant. L'intéressée qui ne détenait aucune participation dans le capital de la société n'a perçu, en sa qualité de gérant, aucune rémunération de ladite société. Les fonctions de mandataire social exercées par elle ne constituent pas, par nature, un emploi donnant lieu à une rémunération salariale. Dans ces conditions, les sommes versées aux créanciers de la société ne pouvaient, en tout état de cause, être déduites de son revenu dans la catégorie des traitements et salaires en application des dispositions de l'article 83 du C.G.I.. Le règlement de ces dettes ne peut davantage être regardé comme correspondant à des dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de ...

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• Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1965 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1965)

... DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES DEDUCTIONS OPERES DU CHEF DES COTISATIONS SUSVISEES SUR SES C... TENU DES DEDUCTIONS A FAIRE DES CHARGES SOCIALES, CETTE STIPULATION NULLE NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 septembre 2007 (cas Cour d'appel de Riom, 25 septembre 2007, 06/2363)

... correspondants, sous réserve de déductions des charges sociales . ? la somme de 9.375,00 € (...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1965 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1965)

... DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES DEDUCTIONS OPERES DU CHEF DES COTISATIONS SUSVISEES SUR SES C... TENU DES DEDUCTIONS A FAIRE DES CHARGES SOCIALES, CETTE STIPULATION NULLE NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN...

• Délibération n° 2011-350 du 10 novembre 2011 sur un projet de décret modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un transfert de données sociales ainsi que sur un projet d'arrêté d'application (demande d'avis n° 1540375)

... et indication des exonérations ou déductions appliquées) : ces données sont transmises au CNR...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2011
• Délibération

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1965 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1965)

... DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES DEDUCTIONS OPERES DU CHEF DES COTISATIONS SUSVISEES SUR SES C... TENU DES DEDUCTIONS A FAIRE DES CHARGES SOCIALES, CETTE STIPULATION NULLE NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 2005 (cas Loi de finances pour 2006)

Loi de finances pour 2006

..., les cotisations et contributions sociales, les prestations sociales et allocations diverses ... égal au produit du montant total des déductions et déficits concernés par le taux moyen défini ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 février 2002 (cas Cour d'appel de Versailles, du 13 février 2002, 2001-869)

... comprenant le loyer et les charges sociales (y compris les charges patronales), ce contrat ét... et parts patronales), [* les déductions fiscales opérées et admises par l'Administration...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 février 2002 (cas Cour d'appel de Versailles, du 13 février 2002, 2001-869)

... comprenant le loyer et les charges sociales (y compris les charges patronales), ce contrat ét... et parts patronales), [* les déductions fiscales opérées et admises par l'Administration...