-02-01-02-01 La publication d'une réponse ministérielle au Journal officiel des débats de l'Assemblée Nationale ne fait pas courir le délai du recours contentieux. -02-01-02-01-01 Une instruction qui se borne à résumer les modifications apportées par le législateur au dispositif concernant les déductions pour frais professionnels est susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir dès lors qu'elle présente un caractère impératif. -01-01-01-03 Une instruction qui se borne à résumer les modifications apportées par le législateur au dispositif concernant les déductions pour frais professionnels est susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir dès lors qu'elle présente un caractère impératif. -01-07-02-02-01 La publication d'une réponse ministérielle au ...
... QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR : - CONSIDERANT ... A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU...
-01-03-02, 19-04-02-07-02 Lorsqu'elle entend redresser sur la base de l'article 1649 quinquies A du C.G.I. les revenus déclarés par le contribuable, l'administration n'est pas tenue, préalablement à l'envoi d'une notification de redressements, d'inviter le contribuable à fournir des justifications notamment en matière de frais réels autres que celles qu'il avait présentées à l'appui de sa déclaration.
... ENREGISTRE LE 30 DECEMBRE 1980 PRESENTES POUR M. X.. DEMEURANT .. ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL... : EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS PROFESSIONNELS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU ...
-04-02-07-02 Contribuable imposable en France, détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin de dispenser des enseignements à la faculté française de médecine et de pharmacie de Beyrouth. En vertu d'une tolérance administrative, le revenu imposable de l'intéressé, dans la catégorie des traitements et salaires, doit être calculé sur la base de 30 % de sa rémunération. L'intéressé est en droit, en outre, en vertu de l'article 83 du C.G.I., de déduire 10 % supplémentaires de cette base de 30 %, au titre des frais professionnels. Toutefois le contribuable a la possibilité de démontrer que ses frais inhérents à sa fontion ou à son emploi excèdent la déduction susmentionnée de 73 %. En l'espèce, il n'apporte pas cette justification.
..., ENREGISTREES LE 14 JANVIER 1981, PRESENTEES POUR M. X.. DEMEURANT .., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEI...
-04-02-07-02 Un professeur de sciences et techniques économiques dans un lycée, ne disposant pas d'un bureau dans l'établissement et pour lequel il n'est pas contesté que la salle réservée aux professeurs n'était pas accessible en dehors des heures de cours et n'était pas aménagée dans des conditions permettant aux professeurs de faire les travaux et recherches qu'implique leur activité d'enseignement, est en droit de regarder comme des frais inhérents à sa fonction une fraction du loyer et des charges de l'appartement dans la mesure où une pièce y est aménagée et occupée comme bureau.
... à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du reven...
-04-02-07-02-02-01 Doivent être regardées comme des dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation de son revenu, de sorte qu'elles étaient déductibles dans la catégorie des traitements et salaires en application des dispositions combinées des articles 13 et 83-3° du code général des impôts, les sommes versées par la présidente et salariée d'une association en exécution de l'engagement de caution en garantie du découvert consenti par un établissement bancaire en faveur de ladite association.
... des impôts dans sa rédaction en vigueur pour l'année 1991 : "Le montant net du revenu imposabl... ..3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'il...
-04-02-07-02 Un joueur professionnel de football n'est pas un "artiste dramatique" au sens de l'article 5 de l'annexe IV au code et ne peut donc bénéficier à ce titre, de la déduction supplémentaire de 25 % pour frais professionnels.
... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, DELEGUE POUR LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS A ACCORDE AU SIEUR...3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS N... PRESENTAIENT LE CARACTERE DE FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECON...
-04-02-07-02 Les frais de toute nature que les travailleurs intermittents du spectacle exposent en vue d'obtenir des engagements sont, en règle générale, inhérents à l'emploi et doivent, par suite, être déduits en vertu des dispositions de l'article 83-3° du code, le cas échéant pour leur montant réel. Toutefois, pour être admis à déduire ses frais réels, le contribuable doit fournir des justifications suffisamment précises pour permettre d'apprécier le montant des frais effectivement exposés par lui à l'occasion de l'exercice de sa profession. Il ne peut ni se borner à présenter un calcul théorique de ces frais, ni faire état de dépenses réelles sans établir qu'elles constituent une charge inhérente à la recherche d'un emploi.
... à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du reven... 83-3° : "Le montant de la ou des déductions forfaitaires pour frais professionnels ne peut êt...
...3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS N... A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU ...A, POUR DES RAISONS DE SANTE JUSTIFIEES PAR DES CERTIFICAT...
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