-04-02-01-04-08 Les dispositions des articles 39-1 du code général des impôts et L. 78 du livre des procédures fiscales ont pour effet de rendre sans objet la constatation d'un "profit sur le Trésor" lorsque la taxe sur la valeur ajoutée initialement rappelée a fait l'objet d'un dégrèvement, quel qu'en soit le motif.
... sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie a..., "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, .. notamment .. 5° Les provisi...
-04-01-04-03, 19-04-02-01-04-08 En application de l'article 1649 septies E du C.G.I., le bénéfice de la déduction "en cascade" est limité aux seuls droits de taxe sur la valeur ajoutée à l'exclusion des indemnités de retards, dès lors que celles-ci sont exclues des charges admises en déduction du bénéfice imposable par les dispositions du 2° de l'article 39 du C.G.I..
... d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes qui ont été assignés à la socié... Vu le code général des impôts ;. Vu le code des tribunaux administratifs et ...
-05-11, 19-04-02-01-04-08 Les transactions, amendes, confiscations, pénalités de toutes natures qui sanctionnent des infractions aux dispositions légales régissant les prix, le ravitaillement, la répartition des divers produits et l'assiette des impôts, contributions et taxes ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l'impôt, au sens de l'article 39-2 du code général des impôts. La pénalité infligée par les instances communautaires à une société sidérurgique pour dépassement des quotas de production, en application de l'article 58 du Traité du 18 avril 1951 instituant la CECA, qui se rattache à une mesure ayant pour objet de répercuter de manière équitable sur l'ensemble des entreprises du secteur les réductions exigées par la conjoncture, n'entre pas dans la catégorie d...
-04-02-01-04-08 En l'absence d'une demande préalable à l'établissement des cotisations d'impôt et tendant à ce que les droits simples en matière de taxes sur le chiffre d'affaires soient déduits des résultats imposables sur le fondement de l'article 1649 septies E du C.G.I., le contribuable ne peut bénéficier de cette déduction. Ne peut tenir lieu de cette demande celle que le contribuable a présentée en application de l'article 1649 septies A afin de connaître les conséquences de son acceptation éventuelle des redressements sur l'ensemble des droits qui pouvaient en résulter [RJ1].
-04-02-01-04-08 Des indemnités de retard, même si elles sont dues de plein droit sur la base de l'imposition à laquelle elles s'appliquent et n'impliquent ainsi aucune appréciation par l'administration fiscale du comportement du contribuable, ont le caractère de pénalités au sens du 2 de l'article 39 du CGI. Dés lors, ces indemnités de retard ne peuvent, en application des dispositions du 2 de l'article 39 du CGI, être déduites pour le calcul des résultats imposables à l'impôt sur les sociétés.
... la ville de Paris à raison de la non déduction de ses résultats imposables d'indemnités de reta... de l'article 1728 du code général des impôts ;. 2°) lui accorde la décharge de l'impositi...
-04-02-01-04-04 La mise en recouvrement d'une imposition constitue, pour la personne au nom de laquelle est établie cette imposition, et lorsque lui est accordé le bénéfice d'un sursis de paiement en raison de sa contestation du bien-fondé de ladite imposition, un événement suffisant à rendre "probable", au sens et pour l'application des dispositions de l'article 39, 1-5° du code général des impôts, la charge de son paiement futur, aussi longtemps qu'une décision définitive de décharge ou de dégrèvement, de laquelle il ne saurait être présumé, n'est pas intervenue. -04-02-01-04-08 Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale effectue, dans un Etat étranger, des opérations dont le résultat entre dans ses bénéfices imposables en France, ce résultat doit, conformément aux dispos...
...Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenantà notammen...
-04-02-01-04-08 Le droit qui est ouvert à un contribuable qui a fait l'objet de redressements en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, de déduire de ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés la taxe sur la valeur ajoutée rappelée ne saurait aboutir à ce que ce contribuable soit imposé à l'impôt sur les sociétés sur une assiette plus réduite que celle sur laquelle il aurait été imposé s'il avait acquitté régulièrement la taxe sur la valeur ajoutée. Par suite, une société n'est pas en droit de porter au passif de son bilan de clôture de l'exercice en tant que "créance de tiers" au sens du 2 de l'article 38 du code général des impôts le montant de la taxe de la valeur ajoutée correspondant à l'insuffisance, constatée par elle, de taxe sur la valeur aj...
-04-02-01-04-08 a) Pour l'application des dispositions de l'article 39-1-4° du code général des impôts, en ce qui concerne les droits de mutation qui ne font pas l'objet d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, les entreprises ne peuvent comprendre dans les charges déductibles de l'exercice, à titre de frais à payer, que ceux qui revêtent, à la date de clôture de cet exercice, le caractère d'une dette certaine dans son principe et déterminée dans son montant.,,b) En vertu des dispositions de l'article L. 621-89 du code de commerce, issues de l'article 87 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, la réalisation de la cession d'une entreprise prévue par le plan de redressement arrêté par un tribunal de commerce résulte ...
... : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment ...
-04-02-01-04-08 Une société fait état de factures ne correspondant pas à des prestations de services effectuées par leurs auteurs. Mais l'administration ne contestant ni la déductibilité de la charge constituée par ces prestations ni le fait que le redevable a acquitté la taxe les grevant, cette taxe a le caractère d'une charge déductible (1). -06-02-08-03-02 Les factures présentées par la sociétés sont irrégulières, les unes pour avoir été établies au nom d'une entreprise alors qu'elle ont été émises par des particuliers sans lien avec celle-ci, les autres pour porter de fausses adresses. Ces irrégularités ne permettent pas de regarder lesdites factures comme ayant correspondu à des prestations de service effectuées par leurs auteurs. En se bornant à soutenir que les travaux fact...
... impositions litigieuses en droits et pénalités résultant de la déductibilité de la taxe sur la... Vu le code général des impôts ;. Vu le code des tribunaux administratifs et ... 283-4 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document en...
-04-01-04-03, 19-04-02-01-04-08 Le redevable ne peut prétendre au bénéfice de la déduction "en cascade" en cas d'abandon par le service des redressements se rapportant à la taxe sur la valeur ajoutée, quels qu'en soient les motifs et la légalité.
... concurrence du montant des droits et pénalités dont le tribunal a accordé la décharge par le ju... VU le code général des impôts ;. VU la loi n° 87.1127 du 31 décembre 1987,...
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