... la Cour en l'absence des autres magistrats de cette juridiction empêchés ou absents du Terr...- vu l'article 1er du décret no 90-722 du 8 août 1990;. - vu la décision de l... entre le 25 janvier 2007 et le 23 novembre 2008;. - condamner la POLYNÉSIE FRANÇAISE à lui paye... au demeurant été reconnues par sa nomination comme chef de service;. - Le décret du 8 août 19...
Loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés
... l'élection des députés, le 16 décembre 2008, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM...Vu le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant l... l'article 25 de la Constitution, à la nomination de ses membres ainsi qu'à la durée et aux condit... membre du Conseil d'État et de deux magistrats du siège de la Cour de cassation et de la Cour de... n'est pas soumise à la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des d...
-03-02 Si le ministre de la justice a annoncé, dans un discours devant des personnalités réunies au sein d'un comité consultatif, qu'il les réunirait à nouveau pour qu'elles formulent un avis sur les mesures qu'il envisageait de prendre après une phase de concertation, il pouvait, à tout moment, renoncer à cette consultation, de sorte que le décret attaqué n'est pas entaché d'un vice de procédure pour avoir été adopté sans que ce comité ait fait à nouveau connaître son avis. -03-02-06 La méconnaissance des règles de composition du comité technique paritaire central n'est pas de nature à entacher d'irrégularité les dispositions du décret attaqué relatives à la suppression de cinquante-cinq tribunaux de commerce, pour lesquelles la consultation de ce comité ne présentait aucun cara...
..., enregistrés les 13 mars et 25 avril 2008 et le 16 février 2009 au secrétariat du contenti..., enregistrés les 17 avril, 5 juin et 26 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'E... par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES MAGISTRATS, dont le siège est, 46, rue des Petites Ecuries ... ses membres en vue de procéder à la nomination de nouveaux membres ;. Considérant ...
Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]
... (chambre criminelle, arrêt n° 4683 du 31 août 2011), dans les conditions prévues à l'article 6...Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;.... leur protection sont déterminés par décret en Conseil d'État » ;. 2. Considérant qu'aux te... au cinquième alinéa, lorsque leur nomination est intervenue moins de deux ans avant l'expiratio... justice, qui la rendent accessible aux magistrats de façon sécurisée. Le magistrat vérifie si le...
... issue de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours prof... relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalit... et de l'outre-mer ; Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois ... territoriaux ; « 6° Les magistrats de l'ordre judiciaire ; « 7° Les personnels de d...
... portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires ; Vu l'ordonnance... de santé ; Vu le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au... de l'indice brut 1015 ; 2° Les magistrats de l'ordre judiciaire ; 3° Les médecins et pharm...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
modèle plan financement | dreux immobilier | ammoniac acide | Mirambeau | petites antilles carte | Sir Arthur Sullivan | matrimoniale | como registrar condiciones generales contratacion | teléfono sescam | embalse oliana pesca
