decret du 20 decembre 1973

• COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES
• ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION
• URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27 DÉCEMBRE 1973 MODIFIÉE)
• PROCÉDURE
• COMMISSION NATIONALE DURBANISME COMMERCIAL
• AVIS DES MINISTRES INTÉRESSÉS (ART. 32 DU DÉCRET DU 20 DÉCEMBRE 1996) TRANSMIS À LA COMMISSION

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PERMIS DE CONSTRUIRE
• PROCEDURE DATTRIBUTION
• PERMIS TACITE
• PROCEDURE
• INTRODUCTION DE LINSTANCE
• DELAIS
• POINT DE DEPART DES DELAIS
• PUBLICATION
• PUBLICATION PAR VOIE DE PRESSE
• DÉCISION PRISE PAR LA COMMISSION NATIONALE DÉQUIPEMENT COMMERCIAL SIÉGEANT EN MATIÈRE CINÉMATOGRAPHIQUE ET AUTORISANT LA CRÉATION DUNE SALLE DE SPECTACLES CINÉMATOGRAPHIQUES (ART. 36-1 DE LA LOI DU 27 DÉCEMBRE 1973)
• DÉLAI COURANT À COMPTER DE LINTERVENTION DE LA DERNIÈRE EN DATE DES MESURES DE PUBLICATION PAR VOIE DE PRESSE (ART. 20 DU DÉCRET DU 20 DÉCEMBRE 1996 MODIFIÉ, ART. 17 ET 34 DU DÉCRET DU 9 MARS 1993) (54-01-07-02-02-03)

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• DIFFERENTES CATEGORIES DACTES
• ACTES LEGISLATIFS
• VALIDATIONS LEGISLATIVES
• Décret n. 72-1161 du 20 décembre 1972 renvoyant à un arrêté la fixation du taux de la taxe perçue au profit de linstitut scientifique et technique des pêches maritimes et arrêté du 6 juin 1973 fixant ce taux

• Décret modifiant le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret no 2001-1235 du 20 décembre 2001 modifiant le décret no 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public de la métropole lorraine

• Journal Officiel num. 297, 22 décembre 2001
• Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 juillet 1992 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 31 juillet 1992, 99271, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-03-02, 01-05-04-02, 08-01-01-01, 08-01-02 Il résulte de l'article 88 de la loi du 13 juillet 1972 que nul ne peut souscrire un engagement s'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction et de l'article 6 du décret du 20 décembre 1973 que les engagements sont souscrits et autorisés dans les conditions et suivant les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des armées. Ces modalités sont fixées par l'instruction n° 1005 DPMAA/BEG du 1er décembre 1979 en vigueur à la date des décisions attaquées. Cette instruction a prévu que tout candidat à l'engagement initial dans l'armée de l'Air doit satisfaire au contrôle de sécurité correspondant à l'emploi postulé. Pour refuser d'autoriser M. R. à souscrire un engagement dans l'armée de l'Air en qualité d'agent spé...

• Décret no 2001-1235 du 20 décembre 2001 modifiant le décret no 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public de la métropole lorraine

• Journal Officiel num. 297, 22 décembre 2001
• Ministere de l'equipement, des transports et du logement
• Décret

• Décret no 97-473 du 12 mai 1997 modifiant le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés

• Journal Officiel num. 111, 14 mai 1997
• Ministère de la défense
• Décret

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 avril 1998 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 30 avril 1998, 96PA01296, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-01-05, 08-01-01-07 Il résulte des dispositions de l'article 389 du code de justice militaire, dans sa rédaction applicable au moment des faits, que la condamnation d'un militaire à l'une des peines visées à cet article emporte la perte de grade et, par application de l'article 21 du décret du 20 décembre 1973 modifié, la résiliation de plein droit de son contrat. Le tribunal qui a condamné le militaire à l'une des peines ainsi prévues a, par le même jugement, expressément exclu, sur le fondement de l'article 775-1 du code de procédure pénale, la mention de la condamnation au bulletin n° 2. Dès lors que cette exclusion emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation, l'acte par lequel le min...

• Décret no 94-759 du 26 août 1994 modifiant le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés

• Journal Officiel num. 203, 2 septembre 1994
• Ministère de la défense
• Décret

• Décret no 94-759 du 26 août 1994 modifiant le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés

• Journal Officiel num. 203, 2 septembre 1994
• Ministère de la défense
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 novembre 1980 (cas Conseil d'Etat, Section, du 14 novembre 1980, 13084)

-01-02-03[1] En vertu des dispositions combinées du décret du 23 mars 1973, de l'article 88 de la loi du 13 juillet 1972 et du décret du 20 décembre 1973, les élèves sous-officiers des corps féminins des armées sont recrutés par voie d'engagement, celui-ci étant souscrit et autorisé dans les conditions et suivant les modalités fixées par le ministre des Armées. Instruction relative à l'engagement des sous-officiers féminins de l'armée de l'air en date du 27 novembre 1969 prévoyant que les candidates à l'engagement feraient l'objet d'une sélection technique sur épreuves et que les enquêtes de moralité et de contrôle destinées à vérifier l'aptitude générale des intéressées au service dans les armées ne seraient menées qu'auprès des personnes déclarées admises à la suite des épreuves, le...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 janvier 1996 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 17 janvier 1996, 135367, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-01-03, 08-01-01-07 Il résulte des dispositions combinées du décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 et de l'article 389 du code de justice militaire que la résiliation de l'engagement des sous-officiers servant sous contrat condamnés pour crime ou condamnés à une peine supérieure à trois mois d'emprisonnement avec ou sans sursis pour un des délits prévus aux articles 379 à 408 et 460 du code pénal, est de plein droit. Compétence liée du ministre pour prononcer la radiation des contrôles d'activité.