... l'article 7 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est compl...I. ? Après le a du II de l'article 244 quater B du même code, il est inséré un a bis a... I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2013... 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une ...
... Grande Instance de LYON ch 2 cab 6 du 05 juillet 2007 . RG: 2007/ 455 ch no2 . X.. . C/ . Y.. . APP...divorcée X.. . née le 24 Juillet 1942 à SAINTE FOY LES LYON (69110). .. . ... par jugement de divorce du 13 novembre 1991 homologuant la convention définitive des époux X...'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. » . « Le créancier de la pre... des dépôts et consignations de 599 000 F (91 316, 96 ) à Danielle Y.. du 19 janvier 1999. - ... au 30 juin 2006: total au portefeuille: 25 711, 59 - solde espèces PEA 935, 09 et au 29 dé...
Loi de finances pour 1990 - Journal officiel du 30 décembre 1989, p. 16498 -
...rim des fonctions du Premier ministre, le décret l'y habilitant était inopposable aux députés ca...24. Considérant que ces diverses dispositions ne son... la loi assujettit, à compter du 1er janvier 1991, les personnes physiques fiscalement domiciliées ... sous les articles 990 D à 990 H et 711 A du code général des impôts ;. 75. Considéran...91. Considérant que l'article 108 aménage les règl... l'exercice 1989, normalement notifiée en juillet. Il fixe, enfin, les modalités de répartition de...
...Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aid... immobilière, notamment ses articles 23 et 24;. Vu le décret du 4 février 1911 portant réorga..., les mots: « les articles 701, 705 à 707, 711 à 713, 733 à 741 b et 742 du code de procédure ...
... code de procédure civile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aid... immobilière, notamment ses articles 23 et 24 ; Vu le décret du 4 février 1911 portant réorga..., les mots : « les articles 701, 705 à 707, 711 à 713, 733 à 741 b et 742 du code de procédure ...
z36-08-03z L'article 27-1 de la loi du 18 janvier 1991, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales dispose : « La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret ». L'article 1er du décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit : « Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement en raison de leurs fonctions aux fonctionnaires territoriaux suivants : [ ] 45° Fonctionnaires exerçant le...
...« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'applic... de l'imposition forfaitaire est fixé à 2, 913 EUR par kilowatt de puissance installée au 1er ja...241-3 du code de la sécurité sociale est exonérée ... de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion... pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée : ...
... d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procéd...ARTICLE 24. Si le conciliateur s'oppose à la récusation ou ... dispositions des articles 701, 705 à 707, 711 à 713, 733 à 741 (b) et 742 du code de procédur...
... aux dispositions du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisa... l'article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion...123-87 à R. 123-91, les demandes d'inscription sont revêtues de la s... de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécut... conditions prévues par les articles 709 et 711 à 718 du nouveau code de procédure civile. Artic...
...Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951;. Vu le code général des impôt... d'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classée... mots: articles 11, 12 et 13 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée sont remplacés par les ...(Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 51-II.) Au 3o du 6, les mots: du présent pa... d'immeubles mentionnés aux articles 710 et 711 est réduit de 35 p. 100 pour les mutations consta...
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