decret 64 217 du 10 mars 1964

• Décret n° 2009-1466 du 1er décembre 2009 portant publication du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, et de certains actes connexes (1)

... connexes ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la ...» 10) Le nouvel article 7 bis suivant est inséré :. �... indiqué ci-après à l'article 2, points 64), 67) et 68) du présent traité, l'article 29 est...» 201) A l'article 217, les paragraphes 1, 3 et 4 sont supprimés et le p... constante (arrêt du 15 juillet 1964 rendu dans l'affaire 6/64, Costa contre ENEL [1]),...

• Journal Officiel num. 279, 2 décembre 2009
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Décret instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

...Vu la loi du 17 mars 1909 modifiée relative à la vente et au nantisse...Vu la loi n°88-1088 du 1erdécembre 1988 relative au revenu minimum d'...Vu le décret n°64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositi...Article 64. (Créé par Décret 92-755 1992-07-31 JORF 5 aoû...Section II : Les contestations. Article 217. (Créé par Décret 92-755 1992-07-31 JORF 5 aoû...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret n° 2009-1192 du 6 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Beaune », « Blagny », « Chorey-lès-Beaune », « Clos de Vougeot » ou « Clos Vougeot », « Côte de Beaune », « Fixin », « Côte de Nuits-Villages »

...641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ; Vu la proposition de la ...�lée « Fixin » ; ? le décret du 20 août 1964 modifié relatif à l'appellation d'origine contr�..., Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Me...�page pinot gris G est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement. b) Vins rouges : Les cépage...

• Journal Officiel num. 233, 8 octobre 2009
• Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
• Décret

• LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (1)

...ARTICLE 1. I. - Le II de l'article 1010-0 A du code général des impôts est ainsi modifi...Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les p...». ARTICLE 8. Entre le 25 mars 2006 et le 31 mars 2007, les exploitants de résea...ARTICLE 64. I. - Après l'article 238 bis L du code général...VII. - L'article 217 sexdecies du même code est complété par un IV a... 14-2 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2006
• Loi

• Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

...121-15 ; Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la...'internat en odontologie, notamment son article 10 ; Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié ...6111-2 ». ARTICLE 217. L'article D. 6322-48 est ainsi modifié : 1° Le ...

• Journal Officiel num. 77, 1 avril 2010
• Ministère de la santé et des sports
• Décret

• Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas

...Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires app...442-1 et L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles, obéi...: « A compter de la publication du décret n° 64-211 du 4 mars 1964 » sont supprimés. (Décret n�...Article 217 undecies. Cet article est modifié comme suit:. Da...

• Journal Officiel num. 132, 8 juin 2002
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Décret n° 2002-946 du 25 juin 2002 portant publication de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999 (1)

...Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la ... sous réserve des dispositions de l'article 10 et conformément aux dispositions de l'annexe I. A...'accord, il est fait référence aux directives 64/221/CEE (JOCE n° L 56, 1964, p. 850) (cf. note 2)... complète la directive 89/48/CEE (JOCE n° L 217 du 23 juillet 1994, p. 8). 395 L 0043: Directive 9...

• Journal Officiel num. 152, 2 juillet 2002
• Ministère des affaires étrangères
• Décret

• Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

...Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires app...432-6 à L. 432-10 du code monétaire et financier » ;. - le II ... » est inséré après les mots : « loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 ». (Loi no 2000-120... Au 6o, les mots : « aux articles 217-1 ou 217-2 à 217-5, modifiés, de la loi no 66-53...

• Journal Officiel num. 119, 23 mai 2001
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

...Vu la loi du 17 mars 1909 modifiée relative à la vente et au nantisse...Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d...Vu le décret no 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modif...Section II . Les contestations . Art. 217. - Si les conditions prescrites aux articles 210 �...

• Journal Officiel num. 180, 5 août 1992
• Ministère des affaires étrangères
• Décret

• Décret no 92-1354 du 24 décembre 1992 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines

... algériennes des dispositions de la loi no 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge ...C HAPITRE Ier . Organismes . Art. 10. - Le régime de la sécurité sociale dans les mi...217-2 du code de la sécurité sociale et celles prise... l'article 2 de l'ordonnance no 45-322 du 3 mars 1945. La condition de présence dans une exploitat...

• Journal Officiel num. 301, 27 décembre 1992
• Décret