decret 1277 2000 du 26 decembre 2000

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2 documents pour decret 1277 2000 du 26 decembre 2000

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 septembre 2007 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 14/09/2007, 299720)
Le préjudice résultant pour une commune des coûts exposés pour la délivrance des cartes nationales d'identité dont la compétence lui a été irrégulièrement imposée par décret peut être indemnisé par le juge. Il en va de même du préjudice résultant des coûts exposés pour la délivrance des passeports, confiée en vertu d'un décret similaire.,,b) Le montant du préjudice équivaut au coût du personnel en équivalent temps plein affecté à la gestion des documents d'identité et de voyage pour l'application des décrets illégaux. Le préjudice résultant pour une commune des coûts exposés pour la délivrance des cartes nationales d'identité dont la compétence lui a été irrégulièrement imposée par décret peut être indemnisé par le juge. Il en va de même du préjudice résultant des coûts exposés pou...

Vu le recours, enregistré le 14 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'E... 25 novembre 1999 et du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 par lesquelles l'Etat a confié aux ... Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 ;. . ...
- Décret n° 2010-1531 du 9 décembre 2010 portant publication du protocole n° 20 de la résolution 2009-II-20 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 3 décembre 2009, relatif à l'abrogation du règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) et à l'introduction de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) sur le Rhin (ensemble deux annexes) (1)
... intérieures (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000, Décrète :. ARTICLE 1. Le protocole n°...CONTENANT PLUS DE 10 % DE BENZÈNE. 1277. 3, FC. II. PROPYLAMINE (amino-1 propane). 1278. 3...