-05-02-01-02 Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine les droits et obligations définitifs des parties, cette règle ne fait toutefois pas obstacle, eu égard notamment au caractère provisoire d'une mesure prononcée en référé, à ce qu'il soit ordonné au maître d'ouvrage de verser au titulaire d'un tel marché une provision au titre d'une obligation non sérieusement contestable lui incombant dans le cadre de l'exécution du marché, alors même que le décompte général et définitif n'aurait pas encore été établi. -03-015-03 Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution...
-05-02-01-02 Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine les droits et obligations définitifs des parties, cette règle ne fait toutefois pas obstacle, eu égard notamment au caractère provisoire d'une mesure prononcée en référé, à ce qu'il soit ordonné au maître d'ouvrage de verser au titulaire d'un tel marché une provision au titre d'une obligation non sérieusement contestable lui incombant dans le cadre de l'exécution du marché, alors même que le décompte général et définitif n'aurait pas encore été établi. Il en est ainsi notamment lorsque le maître de l'ouvrage ne procède pas au ver...
z39-05-02-01z L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. L'indemnisation d'une modification de la consistance d'un marché public de travaux constitue un élément de ce décompte. Dans le cas où cette modification a fait l'objet d'une réclamation antérieurement au décompte et même si son rejet fait l'objet d'une instance contentieuse, il appartient à l'entreprise de reprendre cette réclamation lorsque lui est notifié le décompte général, dans les conditions prévues par l'article 13.44 du cahier des clauses administratives générales. Si elle s'abstient de le faire,...
-05-02-01 Aucune disposition du cahier des clauses administratives générales, approuvé par le décret du 21 janvier 1976, ne prévoit que le silence gardé par le maître de l'ouvrage sur le projet de décompte final établi par l'entrepreneur vaudrait acceptation tacite de ce projet de décompte. Dès lors, en jugeant que le silence gardé pendant plus de deux ans par la ville de C. dans l'établissement du décompte général du marché en cause n'avait pas eu pour effet de conférer un caractère général et définitif au projet de décompte final adressé par l'entrepreneur au maître d'oeuvre, la cour administrative d'appel a exactement interprété les stipulations contractuelles du marché. -05-05-02 Les intérêts moratoires dus en application de l'article 353 du code des marchés publics doivent êt...
-05-02-01 Différend intervenant entre un entrepreneur et un maître d'ouvrage à propos du règlement d'un marché de travaux alors que l'entrepreneur n'a pas établi le projet de décompte final de ce marché, qui n'a donc pas été remis au maître d'oeuvre et que le maître d'ouvrage n'a pas davantage mis en demeure l'entreprise ou le maître d'oeuvre d'établir ce décompte final, comme il lui appartient pourtant de le faire. Dans cette hypothèse, le litige opposant l'entrepreneur au maître d'ouvrage doit être regardé comme un différend survenu directement, au sens des stipulations de l'article 50-22 du CCAG-Travaux, entre la personne responsable du marché et l'entrepreneur.
....4 du cahier des clauses et conditions générales applicables au marché qu'il appartient à l'entre...
-05-02-01-02 a) Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine les droits et obligations définitifs des parties, cette règle ne fait toutefois pas obstacle, eu égard notamment au caractère provisoire d'une mesure prononcée en référé, à ce qu'il soit ordonné à l'une des parties au marché de verser à son cocontractant une provision au titre d'une obligation non sérieusement contestable lui incombant dans le cadre de l'exécution du marché, alors même que le décompte général et définitif n'aurait pas encore été établi.,,b) Le maître de l'ouvrage peut saisir le juge des référés pour demander l...
-02-04 a) Aucun principe d'ordre public ne s'oppose à ce qu'un avenant à un marché fixe une date de fin des travaux antérieure à sa signature. b) La circonstance que cette date soit antérieure à la date à laquelle cet avenant a été transmis au préfet en vertu des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales est sans incidence sur la validité de cet avenant, dès lors qu'aucune stipulation de cet avenant ne prévoyait une entrée en vigueur antérieure à cette transmission. -05-02-01 Il résulte des stipulations de l'article 13.42 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, qui ont notamment pour objet de garantir les droits des deux parties à contester le cas échéant un décompte général,...
... ainsi le décompte général et définitif du marché (.) / Si la signature du décompte gén...
-05-02-01 a) L'article 13-44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux impose la mention du montant des sommes dont le paiement est demandé par l'entrepreneur sur le mémoire de réclamation adressé au maître d'oeuvre en cas de refus ou de réserves à la signature du décompte général.,,b) Cette mention est prescrite à peine d'acceptation implicite du décompte général.
... pas fait l'objet d'un règlement définitif Le règlement du différend intervient alors suivant ...
-05-02-01 Aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales, applicable au marché en cause : "13-31 Après l'achèvement des travaux, l'entrepreneur ... dresse le projet du décompte final établissant le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l'exécution du marché dans son ensemble... 13-32. Le projet de décompte final est remis au maître d'oeuvre dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux ... 13-34. Le projet de décompte final établi par l'entrepreneur est accepté ou rectifié par le maître d'oeuvre ; il devient alors le décompte final. 13-42. Le décompte général signé par la personne responsable du marché doit être notifié à l'entrepreneur par ordre de service avant ...
... ainsi le décompte général et définitif du marché" ; . Considérant qu'il résulte de...
-05-02-01 a) Il résulte des stipulations du CCAG-Travaux que si, en principe, lorsque le marché est confié à un groupement conjoint d'entrepreneurs, le mandataire de ce groupement ne représente les entrepreneurs conjoints vis-à-vis du maître de l'ouvrage, de la personne responsable du marché et du maître d'oeuvre que jusqu'à l'expiration du délai de garantie des travaux, il demeure, même après l'expiration de ce délai, seul habilité à signer le décompte général et à présenter, le cas échéant, le mémoire de réclamation prévu par le troisième alinéa du 44 de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales,,b) En revanche, le mandataire n'est habilité à poursuivre, pour le compte des entrepreneurs conjoints, la procédure de règlement du différend né de la présentation de ce...
... n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif ; ce mémoire doit être remis au maître d'oeuvr...
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