declaration tva

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1 terme du glossaire pour declaration tva

740 documents pour declaration tva

- Belgique : déclaration électronique obligatoire pour les moyennes entreprises concernant la TVA
Le gouvernement belge a indiqué que les entreprises remplissant des déclarations périodiques mensuelles et dont le chiffre d'affaires en 2005 était in...
- La Revue des Droits Etrangers
- Num. 127, Février 2008
- Décret n° 2011-2026 du 29 décembre 2011 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables soumis au régime simplifié d'imposition et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
... obligatoirement déposer leur déclaration annuelle de TVA dans les trois mois qui suivent la...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 mai 2011 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mai 2011, 11/219)
..., en toutes ses dispositions, par déclaration au greffe du tribunal, le 15 juin 2009. Le Minist�...

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 avril 1998 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 8 avril 1998, 179605, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-01-02, 19-01-03-04 La durée du délai dans lequel l'administration peut exercer son droit de reprise en matière de T.V.A. est, dans tous les cas, celle qui résulte de la législation en vigueur à la date d'exigibilité de la taxe (1). -06-02-07-04 a) Lorsque l'administration, estimant qu'un contribuable n'a pas déposé ses "déclarations mensuelles" de T.V.A. dans le délai légal, lui réclame, pour cette raison, des droits de T.V.A. assortis d'intérêts de retard majorés prévus en cas de taxation d'office pour défaut de déclaration dans le délai légal, elle doit être regardée comme ayant nécessairement entendu taxer d'office ce contribuable, alors même qu'elle se serait contentée de réintégrer dans l'assiette de l'impôt dû des sommes ultérieurement déclarées par l'intéressé et n'aura...
- Arrêté du 22 décembre 2011 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
...4784. Arrondis sur déclaration de TVA. 4788. Autres comptes transitoires. 48. Com...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 septembre 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 septembre 2007, 06-84.763)
... de l'impôt par souscription de déclaration de TVA minorée ou par omission de déclaration de...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 décembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 28 décembre 2005, 263982)
-01-01-03 Un moyen tiré de l'opposabilité, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de prescriptions contenues dans la documentation administrative de base, n'est pas inopérant. Par suite, entache son arrêt d'insuffisance de motivation une cour administrative d'appel qui ne répond pas à un tel moyen. -06-02-08-03-06 a) Il résulte des dispositions de l'article 224 de l'annexe II au code général des impôts que le redevable doit reporter sur les déclarations suivantes l'excédent de taxe déductible dont l'imputation n'a pu être faite. Toutefois, il peut réparer une omission dans le délai prévu au 1. de cet article. En cas de rejet d'une demande de remboursement, il appartient au contribuable de déclarer à nouveau, dans les conditions fixées par cet art...
- Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 17 octobre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 17 octobre 1991, 89LY00663)
-06-02-08-03-02 Le 1 de l'article 224 de l'annexe II du code général des impôts subordonne à une "inscription distincte" dans ses déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de l'année (NB : de la deuxième année depuis le décret du 29 décembre 1979) qui suit celle de l'omission, le maintien du droit à déduction d'une T.V.A. déductible que l'entreprise a omis de mentionner sur sa déclaration afférente au mois désigné aux articles 208 et 217. A supposer même qu'en l'espèce l'entreprise ait appliqué cette règle et n'ait pu en fait opérer l'imputation de la taxe litigieuse, il lui appartenait, en vertu du 2 de l'article 224 de l'annexe II, de mentionner son crédit de taxe déductible sur les déclarations suivantes. En l'absence de tout crédit de taxe mentionné sur une déclaratio...
- Arrêté du 24 janvier 2011 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
...4784. Arrondis sur déclaration de TVA. 48. Comptes de régularisation. 481. Charg...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 novembre 1967 (cas Conseil d'Etat, Section, du 17 novembre 1967, 59675)
-03-01-02-03-01 Compétence du juge de l'impôt pour une demande en restitution de taxes sur le chiffre d'affaires, mais non pour un litige de droit privé opposant une société et ses clients au sujet de la facturation de la T.V.A.. -06-01 L'assignation en déclaration de jugement commun n'est recevable qu'à l'égard de tiers dont les droits et obligations à l'égard des parties en cause pourraient donner lieu à un litige dont la juridiction saisie eût été compétente pour connaître et auxquels, d'autre part, ledit jugement pourrait préjudicier dans des conditions leur ouvrant droit de former tierce opposition à ce jugement. Application : irrecevabilité d'une assignation en déclaration de jugement commun présentée par une société à l'occasion d'une demande en restitution de taxes sur le ...

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