-04-02-02 Pour les mesures d'incitation à l'investissement dans le logement locatif prévues par le f du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts issu de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, l'avantage de déduction au titre de l'amortissement vaut pour les logements acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 et dans les mêmes conditions pour les logements que le contribuable fait construire avant le 31 décembre 1998. Le législateur a entendu fixer le début de la période au cours de laquelle la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée au 1er janvier 1996.
... que si l'entreprise joint à sa déclaration de résultat au titre de chaque exercice concerné... La taxe est assise sur le montant, à l'ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgati..., que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. » III....
-03-021 L'exemption temporaire de vingt cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions nouvelles affectées pour les trois quarts de leur superficie à l'habitation est subordonnée à la condition qu'elles aient été achevées avant le 1er janvier 1973. Toutefois, par une instruction en date du 2 novembre 1972, l'administration a décidé, en ce qui concerne les maisons individuelles construites par les particuliers ou faisant partie d'un ensemble immobilier ayant fait l'objet d'un même programme de construction, de regarder comme achevées au 31 décembre 1972" celles de ces maisons pour lesquelles le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1972 lorsque les travaux ont été entamés avant le 1er octobre de la même année" ; aux termes de cette même ins...
... TRAVAUX RESULTE, EN PRINCIPE, DE LA DECLARATION D'OUVERTURE DU CHANTIER QUE LES CONSTRUCTEURS SONT...
-03-04-01 Le permis de construire délivré à la société requérante le 10 octobre 1973 prévoyait la construction de 500 maisons individuelles. Il a été prorogé à deux reprises les 15 novembre 1974 et 6 octobre 1975 et la déclaration d'ouverture du chantier a été faite le 7 septembre 1976. A la date de la décision attaquée, quatre pavillons seulement avaient été réalisés à la cadence d'un par an. Eu égard à la nature et à l'importance de l'opération immobilière autorisée, les travaux exécutés, qui ont eu pour objet, non la réalisation, même fractionnée, du programme d'ensemble, mais la construction successive de maisons individuelles dans le seul but de faire échec à la péremption du permis, ne sauraient être regardés comme une entreprise de construction de nature à interrompre le délai ...
... en liquidation judiciaire; que la déclaration d'ouverture de chantier a été faite le 5 décemb...
-01-01-01, 68-03-07 La lettre par laquelle le directeur départemental de l'équipement fait connaître à une société que le permis de construire acquis par elle est périmé et la met en demeure de cesser immédiatement les travaux, faute de quoi il ferait dresser à son encontre une procès-verbal d'infraction en vue de poursuites pénales, constitue en tout état de cause une décision faisant grief. -03-04 Les dispositions de l'article 13 du décret du 10 juillet 1973, reprises à l'article R.421-38 du code de l'urbanisme, relatives à la péremption du permis de construire, ne peuvent recevoir application que si l'inexécution ou l'arrêt des travaux n'est pas imputable au fait de l'administration, celui-ci ayant pour effet, exception faite des cas visés au deuxième alinéa du même article, no...
... : CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE DECLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER, DEPOSEE LE 3 MARS 1976, P...
... leur garantie aux motifs que la déclaration d'ouverture du chantier était antérieure à la p...
-09-01-01, 68-03-02-08 La décision d'un maire refusant un permis de construire étant devenue définitive, le maire, saisi d'un recours gracieux par le pétitionnaire, n'était pas tenu de retirer ce refus alors même qu'il aurait été illégal. -01-04-02 Le propriétaire d'un terrain su lequel des travaux ont été entrepris avec son accord justifie d'un intérêt à demander l'annulation d'un arrêté municipal ordonnant la cessation de ces travaux, alors même que le permis de construire a été refusé. -03-05-01 En ordonnant la cessation de travaux de terrassement entrepris sans autorisation ni déclaration préalable sur un terrain particulièrement exposé aux risques d'inondation, un maire n'excède pas les pouvoirs qu'il tient des articles 96 et 97, notamment dans son 6', du code de l'adminis...
... DE PRENDRE ACTE D'UNE DECLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER ET A INTERDIT L'OUVERTURE DE CE CHANTI...
... doit, constatant cette absence de déclaration de sortie de file d'attente auprès de la Commissi... la pièce relative à la déclaration d'ouverture de chantier produite par la société KEZAKO Produ...
... travaux auront fait l'objet d'une déclaration réglementaire d'ouverture du chantier (DROC) pend...
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