-03-02-08-01-02, 49-05-005-01 Le trésorier-payeur général du Bas-Rhin a fait diffuser une demande de retrait de passeport à l'encontre de M. E., débiteur de la somme de 3.216.590F au titre d'arriérés d'impôt sur le revenu des personnes physiques des années 1977 à 1981 et, sur instruction du ministre de l'intérieur, la police de l'air et des frontières a procédé à ce retrait le 5 mars 1985 à l'aéroport de Paris. Estimant que cette mesure était constitutive d'une voie de fait, M. E. a assigné le trésorier-payeur général en restitution de son passeport devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Strasbourg qui a fait droit à cette demande. Saisie par le trésorier-payeur, la cour d'appel de Colmar, devant qui le préfet avait déposé un déclinatoire de compétence, l'a rejet...
...; que ce droit est reconnu par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'i...
-01-02-01 a) Si, pour vérifier si un traité ou un accord peut être regardé comme régulièrement ratifié ou approuvé, il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé d'un moyen soulevé devant lui et tiré de la méconnaissance, par l'acte de publication de cet engagement international, des dispositions de l'article 53 de la Constitution, il ne lui appartient pas, en revanche, dès lors que sa ratification ou son approbation a été autorisée en vertu d'une loi, de se prononcer sur le moyen tiré de ce que la loi autorisant cette ratification ou cette approbation serait contraire à la Constitution.,,b) Il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur le bien-fondé des stipulations d'un engagement international ou sur sa validité au regard...
... Constitution du 4 octobre 1958 et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen à laquelle re...
...n'entendait pas conserver ses droits parentaux sur l'enfant qui prenaient fin par cette... de l'enfant, l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 17...
-03-02-08-01-02, 49-05-005-01 Le trésorier-payeur général du Bas-Rhin a fait diffuser une demande de retrait de passeport à l'encontre de M. E., débiteur de la somme de 3.216.590F au titre d'arriérés d'impôt sur le revenu des personnes physiques des années 1977 à 1981 et, sur instruction du ministre de l'intérieur, la police de l'air et des frontières a procédé à ce retrait le 5 mars 1985 à l'aéroport de Paris. Estimant que cette mesure était constitutive d'une voie de fait, M. E. a assigné le trésorier-payeur général en restitution de son passeport devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Strasbourg qui a fait droit à cette demande. Saisie par le trésorier-payeur, la cour d'appel de Colmar, devant qui le préfet avait déposé un déclinatoire de compétence, l'a rejet...
...; que ce droit est reconnu par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'i...
Loi de sauvegarde des entreprises - Journal officiel du 27 juillet 2005, p. 12225 -
... dispositions de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 aux te...
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