Declaration d impots d une entreprise

Recevoir les alertes:
par courriel
E-mail Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L. J'ai lu et j'accèpte les Conditions Générales d'Utilisation
par RSS

7 termes du glossaire pour Declaration d impots d une entreprise (liste complète)

1.370 documents pour Declaration d impots d une entreprise

- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
... titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre 2012. »... que si l'entreprise joint à sa déclaration de résultat au titre de chaque exercice concerné...
- Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
- Loi
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
... des liens de dépendance entre l'entreprise concédante et l'entreprise concessionnaire, le mo... liquident la taxe sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code généra...
- Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
- Loi
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 décembre 2010 (cas SociÃ©tÃ© IMNOMA [IntangibilitÃ© du bilan d'ouverture])
Société IMNOMA [Intangibilité du bilan d'ouverture]

... qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « T... une surestimation de l'actif net de l'entreprise peuvent, à l'initiative du contribuable qui les a...

- LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
... III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à l... s'y référer dans le formulaire de déclaration d'emploi. ». ARTICLE 9. I. ? L'ordonnance n° 200...
- Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
- Loi
- Arrêté du 24 février 2010 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2008 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale
... de l'exercice, et : ? dont la déclaration aux administrations ou organismes chargés du reco...1316. Union européenne. 1317. Entreprises et organismes privés. 1318. Autres. 138. Autres s...
- Décret n° 2012-131 du 30 janvier 2012 relatif aux obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
...Il s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2013 relative...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 19 juin 2002, 194476, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-01-03-01 a) Constitue une interprétation par l'administration des dispositions de l'article 223 du code général des impôts relatives à la date limite de dépôt des déclarations par les personnes morales, invocable sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la documentation de base mise à jour au 30 avril 1988 sous 4-G-3324, qui prévoit que "depuis la souscription en 1987 des déclarations relatives aux exercices clos en 1986, il est admis qu'en cas d'acheminement des déclarations par la voie postale, la date retenue pour le dépôt de ces déclarations est celle figurant sur le cachet de la poste qui fait foi de la date d'expédition". b) Une société fait valoir qu'eu égard aux dates de réception de ses déclarations indiquées par le ministre, et qui correspo...

... applicable en l'espèce : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986,...
- Décret n° 2012-130 du 30 janvier 2012 relatif aux obligations déclaratives en matière d'options de souscription ou d'achat d'actions
Publics concernés : entreprises et personnes physiques bénéficiaires d'options s...Il s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2013 relative...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 2007 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/12/2007, 285588)
-04-01-04-03 a) En application des dispositions combinées du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts relatif à la détermination des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés et de l'article 220 quinquies du même code, lorsqu'une entreprise déclare opter pour le report en arrière des déficits, cette déclaration constitue une réclamation au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, laquelle doit s'exercer dans les formes, conditions et délais prévus par ce même livre. En principe, cette réclamation est relative à l'exercice déficitaire au titre duquel la demande de report est effectuée. Toutefois, lorsque, postérieurement à l'exercice déficitaire, l'administration opère des rehaussements des bénéfices déclarés des exercices antérieurs ou...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 2001 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 16 février 2001, 195718, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-06-02-08-03-02 Il résulte des dispositions de l'article 223 de l'annexe II au code général des impôts que l'entreprise qui a importé un bien, doit, pour déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'importation de ce bien, être en possession d'une déclaration d'importation. N'est pas en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'importation d'un bien la société qui, bien qu'elle établisse avoir effectivement payé au commissionnaire en douane la somme correspondant à la taxe due et être le destinataire réel de ce matériel, n'est pas en possession de la déclaration d'importation dudit bien, ni même, comme le tolère l'instruction administrative du 1er mai 1982, d'une "note de frais", d'une facture ou de tout autre document faisant référence au numéro et à la date...

Page suivante