Dechet agricole

• COMMUNAUTES EUROPEENNES
• APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS
• ACTES CLAIRS
• REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES -Règlement n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à lentrée et à la sortie de la Communauté européenne
• a Champ dapplication
• Boues dépuration utilisées en agriculture
• Inclusion, nonobstant la circonstance quelles ne sont pas normalement soumises aux dispositions de la directive du 15 juillet 1975, en tant quelles sont utilisées comme matières fertilisantes par épandages sur les sols agricoles (1)

• COMMUNAUTES EUROPEENNES
• REGLES APPLICABLES
• ENVIRONNEMENT -Règlement n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à lentrée et à la sortie de la Communauté européenne
• a Champ dapplication
• Boues dépuration utilisées en agriculture
• Inclusion, nonobstant la circonstance quelles ne sont pas normalement soumises aux dispositions de la directive du 15 juillet 1975, en tant quelles sont utilisées comme matières fertilisantes par épandages sur les sols agricoles (1) (2)

• COMMUNAUTES EUROPEENNES
• APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS
• PRISE EN COMPTE DES DECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE
• INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE -Règlement n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à lentrée et à la sortie de la Communauté européenne
• Champ dapplication
• Boues dépuration utilisées en agriculture
• Inclusion, nonobstant la circonstance quelles ne sont pas normalement soumises aux dispositions de la directive du 15 juillet 1975, en tant quelles sont utilisées comme matières fertilisantes par épandages sur les sols agricoles (1) (2) (15-03-03-01)

• Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail

... collective nationale des activités du déchet, de la convention collective nationale des entrepr... parisienne, du secteur du Crédit agricole, de la Mutualité sociale agricole, de la conventi...

• Journal Officiel num. 297, 23 décembre 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 décembre 2009, 08-15.231)

... un centre d'enfouissement technique de déchets ménagers et assimilés, a réceptionné, entre le... activités polluantes et de politique agricole commune, relative à un litige dans lequel les dro...

• Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets

... dans le cadre de l'exploitation agricole ou sylvicole. » II. ? Après l'article L. 541-4-1...

• Journal Officiel num. 293, 18 décembre 2010
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Ordonnance

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 février 2008 (cas Cour d'appel de Caen, 7 février 2008, 07/00820)

... omis de déclarer un certain tonnage de déchets au titre de la taxe générale sur les activités polluantes- et de politique agricole commune, relative à un litige dans lequel les dro...

• Décret n° 2010-1684 du 29 décembre 2010 attribuant le label de pôle d'excellence rurale

... la poubelle à la ressource locale : le déchet au service de la cohésion territoriale. Départem... du Cher pour dynamiser les productions agricoles. Communauté de communes des hautes terres en Haut...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 2003 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 25 juin 2003, 240411)

-02-03-03-06 Il résulte de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales qu'une communauté de communes ne peut fixer le tarif de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qu'en fonction de l'importance du service rendu par ce service public industriel et commercial à chaque catégorie d'usagers. La décision d'exonérer du paiement d'une telle redevance, tant en ce qui concerne la collecte que le traitement des ordures ménagères, tous les usagers d'une catégorie recouvrant les artisans du bâtiment, les commerces ambulants, les métiers du bois et de l'art, les taxis et ambulances, les activités à domicile et les agriculteurs disposant de moins de dix unités de gros bétail, sans apporter de justification de ce que ces usagers ne produiraient aucun déchet ména...

...Paul LZ, M. Paul LZ Paul, exploitant agricole, à M. Jean-Claude MA, à M. Alain MB, commerçant...

• LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

... et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, ainsi qu'aux prestation... et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nomb...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

... d'eau ainsi que de la production de déchets liées à leur édification, leur entretien, leur ..., de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des sites et des paysages, de cohé...

• Journal Officiel num. 160, 13 juillet 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mars 2000 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 3 mars 2000, 188328)

-03-01-03, 15-05-10 a) Il résulte de l'interprétation donnée par plusieurs arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du droit communautaire comme des dispositions combinées de la directive 86/278/CEE du 12 juin 1986 et de la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 modifiée par la directive 91/156/CEE du 18 mars 1991 que si les boues d'épuration utilisées en agriculture ne sont pas normalement soumises aux dispositions de la directive du 15 juillet 1975, en tant qu'elles sont utilisées comme matières fertilisantes par épandages sur les sols agricoles, elles n'en répondent pas moins à la définition de la notion de déchets donnée par cette directive ce qui entraîne par là même leur soumission, en cas notamment de transfert d'un Etat membre de la Communauté européenne à un ...