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Doctrine
Introduction au droit de l'environnement - (11 Juin 2007)
Lutte contre la pollution des eaux
Philippe Malingrey - Enseignant à l'IUT de Besançon-Vesoul responsable de la licence professionnelle sécurité des biens et des personnes option gestion des risques sanitaires département hygiène, sécurité, environnement Université de Franche-Comté
Section I. - Organisation de la gestion de l'eau. I. - Coordination et organisation de l'administration. 1.1. - Au niveau national. 1.2. - Au niveau du bassin. 1.3. - Au niveau du département. II. - Planification. Section II. - Mesures de protection de la qualité de l'eau. I. - Protection contre les effets de certaines activités. 1.1. - Mécanisme général d'autorisation et de déclaration. 1.2. - Eaux usées et assainissement des installations classées. II. - Protection de la salubrité publique....
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 25 juin 2003, 240411, publié au recueil Lebon
Recurso nº 240411
135-02-03-03-06 Il résulte de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales qu'une communauté de communes ne peut fixer le tarif de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qu'en fonction de l'importance du service rendu par ce service public industriel et commercial à chaque catégorie d'usagers. La décision d'exonérer du paiement d'une telle redevance, tant en ce qui concerne la collecte que le traitement des ordures ménagères, tous les usagers d'une catégorie ...
COLLECTIVITES TERRITORIALES: COMMUNE: ATTRIBUTIONS: SERVICES COMMUNAUX: ORDURES MÉNAGÈRES ET AUTRES DÉCHETS: REDEVANCE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES -TARIFS: EXONÉRATION SANS LIEN AVEC LABSENCE DE SERVICE RENDU: ILLÉGALITÉ [RJ1] (135-02-03-03-06)
CONTRIBUTIONS ET TAXES: PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES: REDEVANCES: REDEVANCE DENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES: TARIFS: EXONÉRATION SANS LIEN AVEC LABSENCE DE SERVICE RENDU: ILLÉGALITÉ [RJ1] (19-08-02)
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Jurisprudence
Arrêt - Cour d'appel de Caen Nº 07/00820, 07 Février 2008
... avait omis de déclarer un certain tonnage de déchets au titre de la taxe générale sur les ......- à l'assiette taxable établie (le tonnage des déchets réceptionnés taxables) sur la base des ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 08-15231, 08 Décembre 2009
Ponente Rejet
... alors un centre d'enfouissement technique de déchets ménagers et assimilés, a réceptionné, entre ...... de minoration de déclaration du tonnage de déchets réceptionnés pendant la période considérée, ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 00-83114, 21 Mars 2001
Recurso nº CXRXAX2001X03X06X00077X000, Ponente Rejet
... visant un transfert prétendument illicite de déchets agricoles entre la Belgique et la France, Etats ...... de l'infraction d'importation illicite de déchets; " alors que toute infraction doit être ...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 3 mars 2000, 188328, publié au recueil Lebon
Recurso nº 188328
15-03-01-03, 15-05-10 a) Il résulte de l'interprétation donnée par plusieurs arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du droit communautaire comme des dispositions combinées de la directive 86/278/CEE du 12 juin 1986 et de la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 modifiée par la directive 91/156/CEE du 18 mars 1991 que si les boues d'épuration utilisées en agriculture ne sont pas normalement soumises aux dispositions de la directive du 15 juillet 1975, en tant qu'elles sont ...
COMMUNAUTES EUROPEENNES: APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS: ACTES CLAIRS: REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES -
Règlement n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne: a) Champ d'application: Boues d'épuration utilisées en agriculture: Inclusion, nonobstant la circonstance qu'elles ne sont pas normalement soumises aux dispositions de la directive du 15 juillet 1975, en tant qu'elles sont utilisées comme matières fertilisantes par épandages sur les sols agricoles (1): b) Objection au transfert soulevée par les autorités compétentes de destination: Notion: Correspondance du préfet adressée à l'autorité compétente d'expédition soulignant la discordance existant entre les quantités de boues à transférer et la capacité de valorisation des exploitations destinataires: Existence (15-03-01-03)
COMMUNAUTES EUROPEENNES: APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS: PRISE EN COMPTE DES DECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE: INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE -Règlement n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne: Champ d'application: Boues d'épuration utilisées en agriculture: Inclusion, nonobstant la circonstance quelles ne sont pas normalement soumises aux dispositions de la directive du 15 juillet 1975, en tant quelles sont utilisées comme matières fertilisantes par épandages sur les sols agricoles (1) (2) (15-03-03-01)
COMMUNAUTES EUROPEENNES: REGLES APPLICABLES: ENVIRONNEMENT -Règlement n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne: a) Champ d'application: Boues d'épuration utilisées en agriculture: Inclusion, nonobstant la circonstance qu'elles ne sont pas normalement soumises aux dispositions de la directive du 15 juillet 1975, en tant qu'elles sont utilisées comme matières fertilisantes par épandages sur les sols agricoles (1) (2): b) Objection au transfert soulevée par les autorités compétentes de destination: Notion: Correspondance du préfet adressée à l'autorité compétente d'expédition soulignant la discordance existant entre les quantités de boues à transférer et la capacité de valorisation des exploitations destinataires: Existence (15-05-10)
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