...'une créance de rémunération, frais et débours au titre de son activité de Trustee et non de la ...
-055-01-06-01 Lorsqu'il intervient, en application des articles 174 à 179 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, dans le règlement des contestations en matière d'honoraires et de débours, le bâtonnier, dont la décision n'acquiert de caractère exécutoire que sur décision du président du tribunal de grande instance, n'est lui même ni une autorité juridictionnelle ni un tribunal au sens de l'article 6, paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il en résulte que le moyen tiré de l'incompatibilité de ces dispositions avec l'article 6 de cette convention est inopérant. -055-01-06-02 Les litiges opposant les avocats salariés à leurs employeurs avocats ont trait à des droits et obligations à cara...
... ce dernier les 20 % des préjudices ou débours de M. A, de son épouse et de la caisse que les pr...
... afin d'obtenir le remboursement de ses débours et de voir condamner ces derniers à une pénalit...
-055-01-06-01 Lorsqu'il intervient, en application des articles 174 à 179 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, dans le règlement des contestations en matière d'honoraires et de débours, le bâtonnier, dont la décision n'acquiert de caractère exécutoire que sur décision du président du tribunal de grande instance, n'est lui même ni une autorité juridictionnelle ni un tribunal au sens de l'article 6, paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il en résulte que le moyen tiré de l'incompatibilité de ces dispositions avec l'article 6 de cette convention est inopérant. -055-01-06-02 Les litiges opposant les avocats salariés à leurs employeurs avocats ont trait à des droits et obligations à cara...
-07-05 Les droits de la victime d'un préjudice subi à l'occasion d'une intervention médicale et ceux de la caisse de sécurité sociale l'ayant prise en charge s'imputent sur une même assiette constituée par l'évaluation du préjudice subi. Dans ces conditions, et alors même que la caisse de sécurité sociale n'aurait pas présenté de pourvoi en cassation, un arrêt se prononçant sur l'évaluation du préjudice puis sur les droits respectifs de la victime et de la caisse ne peut être cassé en tant seulement qu'il fixe les seuls droits de la victime. La cassation de l'arrêt en tant qu'il se prononce sur les droits de la caisse n'est toutefois possible que si cette dernière a été mise en cause. -08-01-02 Compte tenu, d'une part, du lien qu'établissent les dispositions de l'article L. 376-...
... de poursuivre le remboursement de ses débours par l'auteur de l'accident, une caisse régulière...
-06-02-04 Aux termes de l'article 267-1-3 du C.G.I. les sommes remboursées aux personnes qui rendent compte exactement à leurs commettants des débours effectués en leurs lieu et place n'entrent pas dans le prix des services à raison desquels elles sont imposées. Cas d'une société regardée par l'administration comme un fournisseur de main-d'oeuvre et se présentant elle-même comme le mandataire d'un G.I.E.. Mais il résulte de l'instruction que dès la constitution du G.I.E., les participants ont décidé d'inscrire chez la société l'ensemble de leur équipe de vente ; que conformément à cette décision, des contrats de travail ont été établis entre les membres de cette équipe de vente et la société ; qu'il ressort des termes mêmes desdits contrats que les représentants organisaient leur pros...
-06-02-08-03-06 Il résulte des dispositions combinées des articles 242 OM et 242 OQ de l'annexe II au C.G.I. que les assujettis établis à l'étranger peuvent obtenir le remboursement de la taxe qui leur a été régulièrement facturée, par dépôt d'une demande accompagnée des originaux des factures, des documents d'importation et de toutes pièces justificatives ; ainsi les entreprises qui ont droit à remboursement en vertu des dispositions précitées doivent justifier, par la production de tout document approprié, qu'elles ont effectivement acquitté cette taxe. En vertu des dispositions combinées des articles 266-1-b et 267-II-2° du C.G.I., le chiffre d'affaires taxable des commissionnaires n'inclut pas les sommes qu'ils se font rembourser par leur commettant, notamment s'ils rendent compte...
... s'ils rendent compte exactement de leurs débours ; que ces dispositions impliquent nécessairement ...
-05-04, 62-05 Une caisse primaire d'assurance-maladie mise en cause par un tribunal administratif qui, malgré le nouveau délai de deux mois qui lui a été imparti par un jugement avant-dire droit, et sans qu'une mise en demeure ait été nécessaire, ne justifie pas du montant de ses débours, doit être regardée comme ayant renoncé à exercer le droit qu'elle tient de l'article L.470 du code de la sécurité sociale d'obtenir le remboursement des prestations servies à la victime du dommage. Elle n'est pas recevable à demander ce remboursement pour la première fois devant le Conseil d'Etat [RJ1].
-06-01-01, 19-06-02-02-01 Société dont l'activité consiste à construire et à livrer à des particuliers des maisons individuelles moyennant un prix préalablement convenu. Le prix payé par les clients de la société comprend les honoraires des cabinets d'étude. Ces honoraires figurent de façon isolée sur tous les documents contractuels réglant les rapports entre la société et ses clients ; ces documents indiquent le mode de calcul desdits honoraires ; la société se borne à recevoir de ses clients le montant des sommes ainsi calculées et à les reverser intégralement aux cabinets d'études. Dans ces conditions, la société se trouve dans la situation d'un mandataire qui effectue, au lieu et place de ses clients, des débours dont ceux-ci la remboursent et la façon dont les honoraires reversés...
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