-06-01-04-02-01, 68-01-005-02 La compatibilité d'un plan d'occupation des sols avec les orientations d'un schéma directeur ne s'apprécie pas nécessairement au regard d'une seule de ces orientations mais, le cas échéant, de plusieurs d'entre elles, dans la mesure où elles sont conciliables. En l'espèce, la modification du zonage d'un POS en vue d'admettre une décharge contrôlée, destinée à recueillir les déchets de 110 communes, dans un espace boisé, classé à préserver de l'urbanisation par le schéma directeur régional d'Ile-de-France, n'est pas incompatible avec ce schéma directeur, dès lors que celui-ci fixe également comme objectif aux collectivités territoriales la satisfaction de leurs besoins en décharges contrôlées, que le déboisement résultant de la modification est compensé p...
-01-005-02, 68-01-01-01-03-01 Il ressort de l'examen des documents du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France que la partie du territoire de la commune de Croissy-Beaubourg sur laquelle porte le litige figure dans ces documents comme une zone de "bois et forêts", dont la protection "doit être renforcée en particulier dans le secteur le plus exposé à l'urbanisation". La révision du plan d'occupation des sols de cette commune, approuvée par la délibération attaquée du conseil municipal en date du 6 septembre 1989, qui a pour objet le classement en zone II NA d'urbanisation future de 95 hectares anciennement classés en zone ND, en vue de la création de la zone d'aménagement concerté de Croissy-Beaubourg destinée notamment à permettre l'édification d'une...
...'un golf, et aura donc pour effet un déboisement important, est incompatible avec les prescriptions...
-01-05-01, 68-02-02-01-01 La décision de création d'une zone d'aménagement concerté qui n'emporte, par elle-même ni construction, ni démolition, ni déboisement, ni transformation ou modification des lieux de nature à affecter l'aspect des terrains et des constructions inclus dans ses limites, peut être prise sans l'avis préalable de l'architecte des bâtiments de France prévu par les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, alors même que l'un de ces terrains se trouve dans le champ de visibilité d'un monument inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
... les engagements internationaux de la France en la matière. ARTICLE L121-5. Les documents de p... depuis moins de trente ans ; 4° Un déboisement ayant pour but de créer à l'intérieur des bois ...
... les engagements internationaux de la France en la matière.L. 121-5Les documents de politique ... depuis moins de trente ans ; 4° Un déboisement ayant pour but de créer à l'intérieur des bois ...
... classement, l'architecte des Bâtiments de France peut proposer, en fonction de la nature de l'immeu..., d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature...
-08-02-02-01-03 En jugeant que l'architecte des bâtiments de FRance ou le ministre chargé de la protection des monuments historiques, saisi de la conformité d'un permis de construire au regard des dispositions de l'article L. 621-31 du code du patrimoine, a entaché son avis d'une erreur d'appréciation, une cour administrative d'appel se livre à une appréciation souveraine des faits qui, en l'absence de dénaturation, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation. -03-03-01-05 En jugeant que l'architecte des bâtiments de France ou le ministre chargé de la protection des monuments historiques, saisi de la conformité d'un permis de construire au regard des dispositions de l'article L. 621-31 du code du patrimoine, a entaché son avis d'une erreur d'appréciation, u...
..., d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature...
-01 Demande d'autorisation d'effectuer des coupes en taillis de chataigniers jeunes "pour renouvellement" sur une superficie de 30 ares situés dans le champ de visibilité d'un monument historique. Cette demande qui ne comprenait pas de dessouchage d'arbres ni de changement d'affectation des sols ne constituait ni un déboisement, ni une transformation au sens de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913. Par suite l'autorisation sollicitée était superfétatoire. -01-01-02 Une autorisation superfétatoire ne constitue pas une décision susceptible de recours. Par suite irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation d'une telle autorisation [1].
... PAR LEQUEL L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE A PERIGUEUX A AUTORISE M. X.. A EFFECTUER UNE COUP...
...) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines au mini... dans un terrain classé ; 2° Le déboisement ou le défrichement sur un terrain classé ; 3° L...
L'appréciation sommaire des dépenses a pour objet de permettre à tous les intéressés de s'assurer que les travaux ou ouvrages, compte tenu de leur coût total réel, tel qu'il peut être raisonnablement apprécié à l'époque de l'enquête, ont un caractère d'utilité publique. Si, en l'espèce, certaines dépenses relatives aux mesures compensatoires ne figurent pas dans cette appréciation sommaire, le dossier soumis à enquête les fait apparaître par ailleurs de manière précise et détaillée au sein de l'étude d'impact, comme l'exige l'article R. 122-3 du code de l'environnement, dans des conditions, qui, dans les circonstances de l'espèce, ne sont pas de nature à vicier la procédure suivie, dès lors que le dossier soumis à enquête permet de connaître le coût total du projet. ...
..., d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature... d'accroître ainsi les échanges entre la France et le Royaume-Uni ; que son coût, estimé au tota...
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