dallettes beton

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 décembre 1990 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 27 décembre 1990, 89BX00700, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-06-01-01-01-01 Une pré-réception partielle qui ne donne lieu à aucun procès-verbal contradictoire et qui ne porte pas sur une partie d'ouvrage dissociable de l'ensemble de celui-ci ne peut être regardée comme valant réception provisoire partielle. Une prise de possession qui ne concerne que le seul logement du gardien alors que l'ensemble de l'ouvrage n'est pas encore achevé ni en état d'être globalement reçu ne peut être regardée, compte tenu de la destination de l'ouvrage, comme valant réception provisoire. -06-01-07-03 L'origine exacte des infiltrations en toiture-terrasse n'ayant pu être déterminée par l'expert, le maître d'ouvrage a droit à être indemnisé du coût des travaux nécessaires pour remédier à l'ensemble des défectuosités affectant le dispositif d'étanchéité de la t...

... revêtement constitué par des dalles en béton, le relevé en périphérie étant également reco...'étanchéité mais aussi la dépose des dallettes et du sable sur toute la superficie puis la repose...