Cyclone

Législation

Journal Officiel, 23 Juin 2000

Arrêté du 26 mai 2000 portant agrément de l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs au passage du cyclone Lenny dans le département de la Guadeloupe

Ministère de l'emploi et de la solidarité

... La ministre de l'emploi et de la solidarité, 352-2 du code du travail ; Vu l'accord du 4 avril 2000 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs au passage du cyclone Lenny dans le département de la Guadeloupe ; ...

Législation

Journal Officiel, 23 Juin 2000

Arrêté du 26 mai 2000 portant agrément de l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs au passage du cyclone Lenny dans le département de la Guadeloupe

Ministère de l'emploi et de la solidarité

Textes généraux Ministère de l'emploi et de la solidarité Arrêté du 26 mai 2000 portant agrément de l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs au passage du cyclone Lenny dans le département de la Guadeloupe La ...

Législation

Journal Officiel, 23 Juin 2000

Arrêté du 26 mai 2000 portant agrément de l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs au passage du cyclone Lenny dans le département de la Guadeloupe

Ministère de l'emploi et de la solidarité

... La ministre de l'emploi et de la solidarité, 352-2 du code du travail ; Vu l'accord du 4 avril 2000 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs au passage du cyclone Lenny dans le département de la Guadeloupe ; ...

Législation

Journal Officiel, 06 Juin 2002

Avis relatif à l'agrément de l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs au passage du cyclone « Dina » dans le département de la Réunion du 14 février 2002 (application de l'article L. 133-14 du code du travail)

Ministère du travail et des affaires sociales ministere du travail et des affaires sociales

... d'activité consécutifs au passage du cyclone « Dina » dans le département de la Réunion ...... 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés les stipulations de l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs au passage du cyclone « Dina » dans le département de la Réunion ...

Jurisprudence

Tribunal administratif de Nouméa, du 11 décembre 1996, 9600226, mentionné aux tables du recueil Lebon

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES: OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Obéissance hiérarchique: Refus d'obéissance à un ordre non manifestement illégal ni contraire à un intérêt public: Enseignement un jour férié (36-07-11)

36-07-11 Par décision du 30 avril 1996, le président de l'assemblée de la province Nord de Nouvelle-Calédonie a informé les directeurs des écoles publiques que les heures de cours qui avaient été perdues du 1er au 5 avril 1996 en raison du passage du cyclone Béti, seraient rattrapées les 8, 28, 29, 30 et 31 mai 1996. L'un des instituteurs a refusé de se rendre à son travail le 8 mai 1996 en arguant du fait qu'il s'agissait d'un jour férié. Il a ainsi refusé d'exécuter un ordre qui n'était, co...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 mai 1986, 45296 45297 45298 45299, mentionné aux tables du recueil Lebon

COMMUNE: POLICE MUNICIPALE: POLICE DE LA SECURITE: POLICE DES LIEUX DANGEREUX: TERRAINS INONDABLES -Prévention des dangers résultant d'inondations: Faute lourde du maire (16-03-05-01-04)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS: SERVICES DE POLICE: POLICE MUNICIPALE: POLICE DE LA SECURITE -Prévision des risques liés à des évènements naturels: Responsabilité engagée en cas de faute lourde: Existence d'une faute lourde: Absence de mesures nécessaires pour prévenir les dangers résultant des risques dinondation (60-02-03-02-01)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: REPARATION: CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE -Accident subi par des élèves dun établissement denseignement sur le chemin du domicile de leurs parents, du fait dune inondation: Faute lourde du maire de la commune dans l'exercice de son pouvoir de police: Responsabilité partagée avec les responsables de létablissement denseignement et atténuée en raison de limprudence des victimes (60-04-02)

16-03-05-01-04, 60-02-03-02-01, 60-04-02 Jeunes gens, internes au collège d'enseignement secondaire de la commune de Cilaos, ayant quitté cet établissement scolaire le 10 mars 1973 pour rejoindre le domicile de leurs parents distant de plusieurs kilomètres alors qu'un cyclone avait atteint l'île de la Réunion et que le plan d'organisation des secours, dit plan "ORSEC", avait été déclenché deux jours plus tôt par le préfet. En raison de l'interruption des services de ramassage scolaire, dont l...

Jurisprudence

Tribunal des conflits, du 4 novembre 1996, 03035, publié au recueil Lebon

Recurso nº 03035

PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL: LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES: LIBERTE INDIVIDUELLE: VOIE DE FAIT -A) Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration: Absence: B) Menace précise d'exécution forcée à jour fixé: Absence (17-03-02-08-01-02)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: INCIDENTS: INTERVENTION: RECEVABILITE -Absence: Association ayant pour objet de défendre les droits des étrangers et des travailleurs immigrés: Détermination de la juridiction compétente pour connaître dune action engagée par un citoyen français (54-05-03-01)

17-03-02-08-01-02 L'arrêté par lequel un maire, prenant en considération l'état de péril dans lequel se trouvaient, à la suite du passage d'un cyclone, des habitations précaires qui avaient été implantées dans des zones que le plan d'occupation des sols rendait inconstructibles a, d'une part, mis en demeure les personnes habitant dans ces zones de "cesser immédiatement les travaux de construction et de reconstruction d'habitations précaires" et, d'autre part, interdit dans ces zones tous trav...

Jurisprudence

Tribunal des conflits, du 4 novembre 1996, 03035, publié au recueil Lebon

Recurso nº 03035

17-03-02-08-01-02 L'arrêté par lequel un maire, prenant en considération l'état de péril dans lequel se trouvaient, à la suite du passage d'un cyclone, des habitations précaires qui avaient été implantées dans des zones que le plan d'occupation des sols rendait inconstructibles a, d'une part, mis en demeure les personnes habitant dans ces zones de "cesser immédiatement les travaux de construction et de reconstruction d'habitations précaires" et, d'autre part, interdit dans ces zones tous trav...

Jurisprudence

Tribunal des conflits, du 22 juin 1998, 03105, publié au recueil Lebon

Recurso nº 03105

PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL: LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES: PROPRIETE: VOIE DE FAIT -a) Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration: Absence (1): b) Exécution forcée d'une décision dans un cas où l'administration n'a manifestement pas le pouvoir d'y procéder: Existence (17-03-02-08-02-02)

17-03-02-08-02-02 L'arrêté par lequel le maire d'une commune, prenant en considération l'état de péril dans lequel se trouvaient, à la suite du passage d'un cyclone, certaines habitations implantées dans des zones rendues inconstructibles par le plan d'occupation des sols, a mis en demeure les personnes habitant dans ces zones de cesser immédiatement les travaux de construction ou de reconstruction d'habitations précaires, d'une part, et interdit de tels travaux dans ces zones, d'autre part, ...