curatelle ou tutelle

• Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil

• Journal Officiel num. 304, 31 décembre 2008
• Ministère de la justice
• Décret

• Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).

...1?La tutelle d'Etat ou la curatelle d'Etat;. 2?La g?rance de tu...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 octobre 2010 (cas Département du Val-de-Marne [Mesure d'accompagnement social personnalisé - MASP])

Département du Val-de-Marne [Mesure d'accompagnement social personnalisé - MASP]

... de la République saisit le juge des tutelles aux fins du prononcé d’une sauvegarde de justicce ou de l’ouverture d’une curatelle, d’une tutelle ou d’une mesure d’accompagnem...

• Code civil

... est constaté par le juge des tutelles d'office, à la requête d'un membre de la famille..., pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition qu'autant qu'il y aura été au...

• Codes

• Code de commerce

... établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigeants d'ent... plaçant un majeur sous tutelle ou sous curatelle au sens de l'article 440 du code civil et celles q...

• Codes

• Code des assurances

...�gé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psy... . Lorsqu'une curatelle ou une tutelle a été ouverte à l'égard du stip...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 2003 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 23 juillet 2003, 243045, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-03-02 Arrêté fixant, en application de l'article 12-3 du décret du 6 novembre 1974, la rémunération mensuelle maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat. Le montant de cette rémunération est fixé à 116,92 euros pour les mesures confiées aux unions départementales d'associations familiales et aux organismes dont la convention collective est indexée sur celle de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et à 111,55 euros pour les mesures confiées aux autres organismes. Une différence entre ces deux catégories d'organismes existe également pour la rémunération des mesures concernant les majeurs protégés accueillis de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé. La différen...

• Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière

..., même émancipé, ou d'un majeur en curatelle ou en tutelle ne peuvent être saisis avant la dis...

• Journal Officiel num. 95, 22 avril 2006
• Ministère de la justice
• Ordonnance

• LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (1)

...Lorsqu'une curatelle ou une tutelle a été ouverte à l'égard du stip...

• Journal Officiel num. 293, 18 décembre 2007
• Loi

• Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution

..., même émancipé, ou d'un majeur en curatelle ou en tutelle ne peuvent être saisis avant la dis...

• Journal Officiel num. 294, 20 décembre 2011
• Ministère de la justice et des libertés
• Ordonnance