Cumul pensions

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• CUMULS -Cumul dune pension et dune rémunération publique (48-02-01-08)

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• Cumul dune pension de retraite et dune indemnité de licenciement

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 janvier 1986 (cas Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité)

Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité - Journal officiel du 18 janvier 1986, p. 920 -

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... les conditions suivantes sont cumulativement satisfaites par les sociétés mentionnées à la ...80 undecies B.-Les pensions de retraite versées par les régimes facultatifs ...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 janvier 1986 (cas Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité)

Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activit?

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 décembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 décembre 1994, 105561, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-04-01 En vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 30 mars 1982, le service d'une pension de vieillesse est subordonnée, pour certaines personnes, à la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les non salariés, à la cessation de leur activité. Les soins dispensés par un médecin à ses patients ne constituent pas, alors même qu'il s'agirait d'une activité exercée à temps partiel, des consultations données occasionnellement au sens de l'article 3 bis de ladite ordonnance, aux termes duquel reste possible l'exercice de "consultations données occasionnellement".

... Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;. Vu le cod... à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activités...

• Code des pensions civiles et militaires de retraite

...12 bis ne peut se cumuler avec la durée d'assurance prise en compte au titr...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 décembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 décembre 1992, 92290)

-02-01-08(1) M. S., titulaire depuis le 15 mars 1984 d'une pension de colonel, alors qu'il avait été rayé des cadres avant d'avoir atteint la limite d'âge de son grade, n'est pas fondé à soutenir qu'il ne peut être assujetti aux règles de cumul au titre des honoraires qu'il a perçus du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), organisme dont plus de 50 % des ressources sont d'origine publique, en raison de l'activité d'ingénieur-conseil qu'il a exercée à titre libéral pour le compte du centre jusqu'au 30 juin 1987. La circonstance que ses interventions auprès de cet organisme ont été discontinues ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L.86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dès lors que...

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 29 mai 1996 (cas Tribunal administratif de Nouméa, du 29 mai 1996, 9600030, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-01-02, 46-01-09, 48-02-01-05-01, 48-02-01-08 Aux termes de l'article 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les règles de cumul de pensions, codifiées sous le titre III du livre II de ce code, sont applicables aux fonctionnaires retraités de la fonction publique territoriale de Nouvelle-Calédonie. Les modifications de ces règles leur sont applicables de plein droit dès lors qu'ils peuvent résider soit en métropole, soit outre-mer et qu'ils peuvent avoir un conjoint relevant d'une fonction publique différente de la leur. Ainsi les dispositions de l'article 23 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 supprimant l'interdiction de cumul de majorations pour enfants, alors même qu'elles n'ont pas été expressément rendues applicables en Nouvelle-Calédonie, sont applicables ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 1999 (cas Conseil d'Etat, 9 SS, du 19 février 1999, 190697, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-01-08, 51-02-04 La société nationale France Télécom est une entreprise publique à caractère industriel et commercial au sens de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 51-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963. Son inscription par le décret du 11 mars 1992 sur la liste des organismes soumis à la législation des cumuls n'avait pas à être modifiée à la suite de sa transformation de personne morale de droit public en entreprise nationale opérée parla loi du 26 juillet 1996. Son personnel demeure par suite soumis aux règles du cumul des pensions avec la rémunération d'activité ou d'autres pensions.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 1978 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 octobre 1978, 05307)

-05-04-01-01, 48-01-08 Un litige portant sur les règles de cumul d'une pension militaire d'invalidité avec une solde d'activité relève de la juridiction administrative de droit commun et non de la juridiction spécialisée des pensions [RJ1]. -01-01, 48-01-03-01, 48-02-03 Il résulte des termes mêmes de l'article L.37 du Code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 que c'est seulement lorsqu'ils perçoivent une solde d'activité calculée en fonction de leur grade que les militaires titulaires d'une pension d'invalidité et admis à rester en service ne peuvent percevoir leur pension qu'au taux de soldat. Par suite, la pension militaire d'invalidité dont est titulaire un officier placé dans la position "hors cadres" pour exercer dans diverses adm...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 juillet 1992 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 21 juillet 1992, 90PA00679, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-01-08 Le régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat constituant un régime spécial de retraite au sens de l'article L. 3, devenu l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, le service d'une pension de fonctionnaire de l'Etat est, en application de l'article 1er de l'ordonnance du 30 mars 1982, subordonné, pour les assurés exerçant une activité non salariée, à la cessation définitive de cette activité.

... VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;. VU l'ordo... à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activités...