Cumul pensions

Jurisprudence

Décision Nº 85-200 - Conseil Constitutionnel, 17 Janvier 1986

Recurso nº 85-200, Ponente Journal officiel du 18 janvier 1986, p. 920

Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité - Journal officiel du 18 janvier 1986, p. 920 -

Jurisprudence

Décision Nº 85-200 - Conseil Constitutionnel, 17 Janvier 1986

Recurso nº 85-200, Ponente Journal officiel du 18 janvier 1986, p. 920

Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activit?

Jurisprudence

Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 6 octobre 1992, 90PA00049 90PA00050, mentionné aux tables du recueil Lebon

ALGERIE: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE: AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE: PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: QUESTIONS COMMUNES: CUMULS -Cumuls de plusieurs pensions: Interdiction pour un ouvrier des établissements industriels de lEtat de cumuler des pensions afférentes à des emplois successifs de lEtat (48-02-01-08)

48-02-01-08 Les articles L. 77 et L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite étant applicables aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat en vertu des articles 29 et 31 du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965, un ancien ouvrier de l'Etat ayant été ensuite agent non spécialiste au ministère de l'éducation nationale, ne peut, nonobstant le principe de cumul édicté par l'article L. 87, bénéficier de deux pensions distinctes dès lors que l'article L. 77 interdit le c...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 octobre 1978, 05307, publié au recueil Lebon

Recurso nº 05307

ARMEES: PERSONNELS DES ARMEES: QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES: Position "hors cadres": Rémunération: Cumul avec une pension militaire dinvalidité au taux du grade (08-01-01)
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE: COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES: JURIDICTIONS DES PENSIONS: COMPETENCE MATERIELLE: Absence: Cumul d'une pension militaire d'invalidité avec une solde d'activité: Article L.37 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (17-05-04-01-01)
ALGERIE: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE: AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE: PENSIONS: PENSIONS MILITAIRES DINVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE: CARACTERES DES PENSIONS CONCEDEES: TAUX DE LA PENSION: Taux du grade: Officier en position hors cadres (48-01-03-01)
ALGERIE: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE: AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE: PENSIONS: PENSIONS MILITAIRES DINVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE: CONTENTIEUX: Compétence: Juridiction administrative de droit commun et juridiction spéciale des pensions: Cumul avec une solde d'activité: Article L.37 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (48-01-08)

17-05-04-01-01, 48-01-08 Un litige portant sur les règles de cumul d'une pension militaire d'invalidité avec une solde d'activité relève de la juridiction administrative de droit commun et non de la juridiction spécialisée des pensions [RJ1]. 08-01-01, 48-01-03-01, 48-02-03 Il résulte des termes mêmes de l'article L.37 du Code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 que c'est seulement lorsqu'ils perçoivent une solde d'activité calculée en fonction...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, du 28 février 1969, 20409, publié au recueil Lebon

Recurso nº 20409

PENSIONS: PENSIONS MILITAIRES DINVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE: CARACTERES DES PENSIONS CONCEDEES: EMOLUMENTS COMPLEMENTAIRES -Statut des grands mutilés: Caractère définitif de la qualification dune infirmité (48-01-03-02)

48-01-03-02 Hors le cas de révision de la pension prévu à l'article L. 29 du Code des pensions pour aggravation, la qualification d'une infirmité de grand invalide ou de grand mutilé ne peut être remise en cause pour déterminer l'indice des émoluments complémentaires auxquels le grand mutilé à droit en vertu des articles L. 31 et suivants du code et pour appliquer les règles de cumul, de non cumul ou d'option entre les allocations, indices et majorations et avec le complément de pension prévu...

Jurisprudence

Tribunal administratif de Nouméa, du 29 mai 1996, 9600030, mentionné aux tables du recueil Lebon

OUTRE-MER: DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES DOUTRE-MER: APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES: TERRITOIRES D'OUTRE-MER -Lois applicables de plein droit: Pensions civiles et militaires de retraite: Règles de cumuls: Modifications (1) (2) (46-01-01-02)
OUTRE-MER: DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES DOUTRE-MER: DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES DOUTRE-MER -Pensions: Modification des règles de cumul: Application de plein droit dans les territoires doutre-mer (1) (2) (46-01-09)
ALGERIE: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE: AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE: PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: QUESTIONS COMMUNES: AVANTAGES FAMILIAUX: MAJORATION POUR ENFANTS -Règles de cumul: Modifications applicables de plein droit aux fonctionnaires retraités de la fonction publique territoriale de Nouvelle-Calédonie (1) (2) (48-02-01-05-01)
ALGERIE: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE: AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE: PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: QUESTIONS COMMUNES: CUMULS -Modifications: Application de plein droit dans les territoires doutre-mer (1) (2) (48-02-01-08)

46-01-01-02, 46-01-09, 48-02-01-05-01, 48-02-01-08 Aux termes de l'article 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les règles de cumul de pensions, codifiées sous le titre III du livre II de ce code, sont applicables aux fonctionnaires retraités de la fonction publique territoriale de Nouvelle-Calédonie. Les modifications de ces règles leur sont applicables de plein droit dès lors qu'ils peuvent résider soit en métropole, soit outre-mer et qu'ils peuvent avoir un conjoint r...

Jurisprudence

Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 26 mars 1996, 94LY01765, mentionné aux tables du recueil Lebon

ALGERIE: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE: AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE: PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: QUESTIONS COMMUNES: CUMULS -Organismes dont le personnel est soumis à la législation des cumuls: Existence: Etablissement privé dont le budget propre est alimenté pour plus de 50 % par des subventions publiques, bien quil nait pas la personnalité morale (1) (48-02-01-08)

48-02-01-08 Si elle n'a pas de personnalité juridique distincte de la Croix Rouge Française, association reconnue d'utilité publique, l'école d'infirmière de la Croix Rouge Française de Saint-Etienne tient une comptabilité spéciale et a son budget propre. Bien que privé, cet établissement, dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence, et pour plus de 50 %, par des subventions publiques mentionnées au 3° de l'article L. 84 du code des pensions, entre dans une des catégories de s...

Jurisprudence

Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 7 mars 1996, 93NC00842, mentionné aux tables du recueil Lebon

ALGERIE: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE: AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE: PENSIONS: PENSIONS MILITAIRES DINVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE -Cumuls: Cumul d'une pension d'invalidité avec une indemnité versée par un tiers responsable d'un accident: Articles L. 112 et R. 102 du code des pensions militaires dinvalidité et des victimes de la guerre (48-01)

48-01 Les dispositions de l'article R. 102 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre n'interdisent pas le cumul d'une pension militaire d'invalidité avec une indemnité versée par un tiers responsable d'un accident.

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Conseil d'Etat, du 8 octobre 1965, 65217, publié au recueil Lebon

Recurso nº 65217

COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX: ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES -Article L. 79 et L. 112 du code des pensions militaires dinvalidité (17-03-01-01)
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: QUESTIONS COMMUNES -Compétence de la juridiction administrative en matière de cumuls (48-02-01)
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: QUESTIONS COMMUNES: CUMULS -Cumul dune pension militaire avec une rémunération de congé du personnel navigant de laéronautique (48-02-01-08)

17-03-01-01, 48-02-01 Article L. 79 et L. 112 du Code des pensions militaires d'invalidité. Cumuls. Compétence directe de la juridiction administrative pour les contestations relatives à l'application des textes concernant le cumul : application à une décision fixant le taux d'une pension militaire d'invalidité prise en fonction de la situation de l'intéressé qui n'est pas rayé de contrôles. 48-02-01-08 L'article L. 48 du Code des pensions de retraite, modifié par la loi du 31 juillet 1962,...