Cumul dispositions protectrices

• Code monétaire et financier

...Livre Ier. La monnaie. Titre Ier. Dispositions générales. Chapitre Ier. L'unité monétaire. A..., du fait des résultats déficitaires cumulés constatés dans les documents comptables, les fond... au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommat...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1984 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 féier 1984, 83-90.574)

... DES INFRACTIONS CORRECTIONNELLES AUX DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS;. QU''AU CONTRAIRE, LE CUMUL DES PEINES EST EXPRESSEMENT EXCLU, EN PAREIL CAS, ...

• Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

... utilisatrice pour l'application des dispositions légales relatives à la formation professionnelle...1143-14 n'est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique. A...1225-7 et les dispositions protectrices prévues par la présente section. ARTICLE D4152-5...

• Journal Officiel num. 61, 12 mars 2008
• Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
• Décret

• Code de procédure pénale

... ce qui concerne les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application des articles 2,... lieu, à toute violation des mesures protectrices de la liberté individuelle prescrites par les art... pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus de quatre...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1985, 84-95.583)

... LES INFRACTIONS CORRECTIONNELLES AUX DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS;. QU''AU CONTRAIRE, LE CUMUL DE PEINE EST EXPRESSEMENT EXCLU EN PAREIL CAS PAR ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 31 mars 2006 (cas Loi pour l'égalité des chances)

Loi pour l'égalité des chances - Journal officiel du 2 avril 2006, p. 4964 -

... de durée, est soumis aux dispositions du code du travail, à l'exception, pendant les de... aient été utilisées cumulativement pour accélérer l'examen de la loi déférée n'e... du CPE pour contourner les règles protectrices applicables en matière disciplinaire. A cet égar...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1979, 78-93.408)

... POUR INFRACTIONS AUX REGLES NE SE CUMULENT PAS AVEC CELLES PREVUES AUX ARTICLES 319 ET 320 DU... DOIT ETRE ETENDUE A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET CONCERNANT LE DEMANDEUR AU POURVOI";. V... CORRECTIONNELLES AUX DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS; QU'AU CONTRAIRE L...

• Code des assurances

...Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et ... au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommat... s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1977, 76-93.617)

... DES INFRACTIONS CORRECTIONNELLES AUX DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS;. QU''AU CONTRAIRE, LE CUMUL DE PEINE EST EXPRESSEMENT EXCLU EN PAREIL CAS PAR ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 septembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 1999, 97-85.551, Publi)

... du 26 juin 1997, en application des dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de proc..., d'autre part, que si la règle du non-cumul des peines n'est pas applicable en matière de con... correctionnelles aux règles protectrices de la sécurité des travailleurs, qu'il est prono...