Culture fruitiere

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 1980 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 15 octobre 1980, 17188, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-02-02 Terrain affecté à la culture maraîchère et fruitière et grevé d'une servitude publique non aedificandi, dont le prix de cession au mètre carré - 15 francs - a excédé le prix de 8 francs, auquel et au-dessous duquel il aurait été exclu du champ d'application de l'article 150 ter I, en vertu des dispositions du 3 et du 5 de cet article. Ce terrain pour lequel les services du ministère de l'Equipement avaient à plusieurs reprises refusé de délivrer un certificat d'urbanisme et qui était compris dans une zone rurale et frappé d'une servitude publique non aedificandi était affecté de longue date à un usage agricole et sa cession n'a d'ailleurs pas entraîné une modification de cette affectation. Si ce terrain a été acquis par l'Etat parce qu'il se trouvait sur le tracé, ultérie...

• Arrêté du 31 août 2011 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles en production fruitière conformément à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime

...�tre prévue sont les suivants : Pour les cultures annuelles : ? les coûts ou pertes liés à la des...

• Journal Officiel num. 202, 1 septembre 2011
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2009 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 323069)

... agricole, exerce une activité de culture fruitière et maraîchère qui justifie l'implanta...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1965 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1965)

... LE PRENEUR, EN DONNANT PRIMAUTE A UNE CULTURE RATIONNELLE MARAICHERE, EXPLOITAIT DE LA FACON LA ... LA PROPRIETE ET TRANSFORME LA CULTURE FRUITIERE EN CULTURE MARAICHERE;. ATTENDU QUE LA COUR, EN OM...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1965 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1965)

... LE PRENEUR, EN DONNANT PRIMAUTE A UNE CULTURE RATIONNELLE MARAICHERE, EXPLOITAIT DE LA FACON LA ... LA PROPRIETE ET TRANSFORME LA CULTURE FRUITIERE EN CULTURE MARAICHERE;. ATTENDU QUE LA COUR, EN OM...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 30 juin 2006 (cas Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 30 juin 2006, 05/02148)

... le 16 janvier 2001, ne poursuivant que la culture céréalière et l'élevage. Elle a demandé au G... son activité légumière ou fruitière, sauf en cas de reprise par le conjoint";. Attend...

• Décret n° 2010-1164 du 29 septembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès » (rectificatif)

...Un cahier de culture permettant le suivi des opérations culturales eff... en 1961, unique coopérative fruitière de figues à ce jour dans le bassin de Solliès. L...

• Journal Officiel num. 158, 9 juillet 2011
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Décret

• Arrêté du 6 mars 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (femmes et hommes)

... - discipline : agronomie, systèmes de culture, environnement. Emploi MC-01-061 : - sec... 5 ; - discipline : arboriculture fruitière. Emploi MC-02-845 : - section CNECA no 6...

• Journal Officiel num. 70, 23 mars 1997
• Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
• Arrêté

• Arrêté du 11 août 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'arboriculture fruitière, maraîchère-primeuriste, de cultures maraîchères sur champ d'épandage et de cultures légumières de plein champ de la région Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne

• Journal Officiel num. 197, 26 août 1992
• Ministère de la culture et de la communication
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1976, 75-40.139)

... MAIS DANS UNE EXPLOITATION ARBORICOLE FRUITIERE INDEPENDANTE;. ATTENDU QUE BEAUGRAND FAIT GRIEF A ... ARBORICOLE ET L'EXPLOITATION DE GRANDE CULTURE, QUE SI POINTIER AVAIT CONSTITUE PAR LA SUITE UNE ...