-
Législation
Journal Officiel, 06 Mai 1995
Ministere de l'equipement,des transports et du tourisme
... de: Villy-le-Pelloux, Allonzier-la-Caille, Cruseilles, Andilly, Présilly, Beaumont, Feigères, ...... des sols des communes d'Allonzier-la-Caille, Cruseilles, Andilly, Présilly, Beaumont, Feigères, ...
-
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE: CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR: APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Urbanisme, aménagement du territoire, expropriation pour cause d'utilité publique: Création d'unités touristiques nouvelles (articles L.145-1 à L.145-13 du code de l'urbanisme): Conditions: Respect de la qualité des sites et des grands équilibres naturels (54-07-02-03)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: REGLES GENERALES DUTILISATION DU SOL: REGLES GENERALES DE L'URBANISME: PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME: LOI DU 9 JANVIER 1985 SUR LA MONTAGNE -Conditions de création d'unité touristique nouvelle: Respect de la qualité des sites et des grands équilibres naturels (article L.145-3 du code de l'urbanisme): Degré de contrôle du juge: Contrôle entier (68-001-01-02-01)
68-001-01-02-01 En vertu des dispositions du IV de l'article L.145-3 du code de l'urbanisme issues de la loi du 9 janvier 1985, la création d'une unité touristique nouvelle doit, par sa localisation, sa conception et sa réalisation "respecter la qualité des sites et les grands équilibres naturels". Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur le respect de ces conditions. Arrêté du 13 février 1989 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, autorisant la création d'une...
-
... le Préfet de la Haute-Savoie ou la COMMUNE DE CRUSEILLES à leur payer une somme de 10 000 francs sur le ...... ; Considérant que d'une part, il est constant qu'il n'avait pas été créé de commission communale d'aménagement foncier dans la COMMUNE DE CRUSEILLES et d'autre part qu'il ne ressort pas des pièces ...
-
Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 89-18053, 03 Décembre 1991
Recurso nº CXCXAX1991X12X04X00372X000, Ponente Cassation.
...E FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon la décision attaquée, que, pour obtenir paiement, au titre des années 1982 à 1986, de redevances d'eau dont le district rural de Cruseilles se prétendait créancier, le percepteur de ...
-
Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 89-18054, 03 Décembre 1991
Recurso nº CXCXAX1991X12X04X00369X000, Ponente Cassation.
... et le percepteur de Cruseilles, à mentionner le montant de la créance et son ...
Affiner la recherche
Cherchez parmi les 5 Résultats de la recherche “Cruseilles”