criminalite financiere

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37 documents pour criminalite financiere

- Décision du 5 octobre 2009 modifiant la décision du 9 septembre 2009 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
... sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière, délég...
- Arrêté du 19 septembre 2011 pris pour l'application de l'article 706-25-2 du code de procédure pénale relatif à la mise en ?uvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme au cours d'enquêtes portant sur les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique
...? l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la c... répression de la grande délinquance financière ; ? les directions régionales et interrégionales...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 08-86.304)
... par la loi du 09 mars 2004 sur la criminalité organisée et la grande délinquance financière; ...

- Décision du 30 septembre 2010 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
... sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière, délég...
- Arrêté du 16 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale
... Sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière à la DC...
- Arrêté du 27 juin 2008 modifiant l'arrêté du 31 mars 2006 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
... sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière de la di...
- Décision du 3 août 2009 modifiant la décision du 15 septembre 2008 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
... chargé de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière, à l'ef...
- Arrêté du 27 juin 2008 modifiant l'arrêté du 19 mai 2006 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale
... domaines de la délinquance et de la criminalité qui lui sont confiés, elle est chargée, à l'éc... organisée et la délinquance financière ; ? la sous-direction antiterroriste ; ? la sous-d...
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 janvier 2006 (cas Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers)
Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers - Journal officiel du 24 janvier 2006, p. 1138 -

... ouvrira droit à une compensation financière des surcoûts consécutifs aux demandes d'informat... crimes, des infractions liées à la criminalité organisée, du vol et recel de véhicules et de ce...
- Arrêté du 19 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs aériens
... répression de la grande délinquance financière ; - l'Office central pour la répression de l'immi...- l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la c...

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