Crimes de guerre

• Loi modifiant et complétant l'ordonnance du 28 août 1944 relative à la répression des crimes de guerre.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 démbre 2004, 03-82.832)

... 25 avril 2003, qui, du chef d'apologie de crimes de guerre et complicité, a condamné le premier �...

• Code pénal

... sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. . . . . Article 11... . Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre en exécution d'un plan concerté contre ceux qui ...

• Codes

• Code de procédure pénale

... des anciens combattants et victimes de guerre dans des conditions fixées par décret en Conseil... propose, par ses statuts, de combattre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ou de d...

• Codes

• LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1)

...« LIVRE IV BIS. « DES CRIMES ET DES DÉLITS DE GUERRE. « Chapitre Ier. « Des ...

• Journal Officiel num. 183, 10 août 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 5 août 2010 (cas Loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale)

Loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale

... 212-1 du même code relatif aux crimes contre l’humanité ; que l’article 7 insère d... publique à l’égard des crimes de guerre définis au présent livre se prescrit par trente ...

• LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)

...� Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre » ; 2�...

• Journal Officiel num. 289, 14 décembre 2011
• Loi

• Code de justice militaire (nouveau)

...221-2 ; . 2° En temps de guerre, par des tribunaux territoriaux des forces armées.... Pour le jugement des crimes, la formation de jugement est composée selon les ...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 démbre 1985, 85-95.166)

...DE CRIMES CONTRE L'HUMANITE, EN CE QU'IL A CONSTATE L'EXTINC... QUE CES FAITS CONSTITUAIENT DES CRIMES DE GUERRE AU SENS DE L'ARTICLE 6 B DU STATUT DU TRIBUNAL MIL...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2009, 08-82.521)

... condamné le premier, pour contestation de crimes contre l'humanité, à trois mois d'emprisonnement... National Socialisme au cours de la seconde guerre mondiale, régime pour lequel ni moi ni mes amis n...