crepy en laonnois

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1975 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 avril 1975, 96124, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-01, 36-07-12, 60-03-01 Un sous-officier, affecté à un dépôt de munitions, avait appréhendé dans un village voisin, alors qu'elle sortait d'un débit de boissons , une personne dont le comportement lui avait paru suspect et l'avait conduite de force dans les locaux de son unité pour l'y faire interroger par la gendarmerie de l'air. Au moment où cette personne répondait aux questions qui lui étaient posées, elle fut tuée d'une rafale de pistolet-mitrailleur par le sous-officier. Bien que celui-ci, poursuivi pour homicide volontaire, ait été acquitté par le Tribunal permanent des forces armées, ses agissements ont été constitutifs d'une faute personnelle détachable du service et, par suite, de nature à engager sa responsabilité pécuniaire envers l'Etat à concurrence du montant des ind...

... LA COUR DU DEPOT REGIONAL DE MUNITIONS DE CREPY-EN-LAONNOIS AISNE ET CONTRE UN ARRETE EN DATE DU...

• Liste des citoyens ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République (1)

... (60) ; Gérard DAGRY, maire de BRAYE-EN-LAONNOIS (02) ; Bernard MOREAU, maire de LORE (61) ; Gustav... maire de MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78) ; Yves CREPY, maire de MOUFLERS (80) ; Nicolas LEBAS, maire de ...

• Journal Officiel num. 71, 24 mars 2007
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