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5 documents pour creditelec

- Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1976, 75-92.973)
..., A CHARGE DE LES VERSER A LA SOCIETE CREDITELEC;. ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGE...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1973, 70-14.522)
... PAYER UNE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE CREDITELEC, MAIS N'A PAS COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANC...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 13 démbre 1965)
... CETTE OPERATION UN PRET DE LA SOCIETE CREDITELEC, QUI, FAUTE DE REGLEMENT DES MENSUALITES PREVUES, ...

- Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1972, 71-11.211)
... DE PAYER PRESENTEE PAR LA SOCIETE CREDITELEC;. QU'IL A CONTESTE LA SIGNATURE FIGURANT AU BAS DE...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1965)
... CETTE OPERATION UN PRET DE LA SOCIETE CREDITELEC, QUI, FAUTE DE REGLEMENT DES MENSUALITES PREVUES, ...

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