Credit maritime

• Arrêté relatif à l'organisation et au fonctionnement du fonds de garantie du crédit maritime mutuel

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret modifiant le décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret n° 2003-1276 du 26 décembre 2003 modifiant le décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel

• Journal Officiel num. 300, 28 décembre 2003
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Décret

• Arrêté du 14 avril 2003 portant nomination à la Commission supérieure du crédit maritime mutuel

• Journal Officiel num. 93, 19 avril 2003
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Arrêté

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 12 novembre 1984 (cas Tribunal des conflits, du 12 novembre 1984, 02338, publié au recueil Lebon)

-09, 17-03-02-07-02, 33-01-03 Le Fonds d'intervention et d'organisation des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture [F.I.O.M.], créé par le décret n° 75-1291 du 30 décembre 1975 sous la dénomination d'établissement public à caractère industriel et commercial, assure tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial [1]. -09, 17-03-02-07-02 L'engagement donné par le F.I.O.M. de garantir un crédit consenti à une entreprise de pêche maritime en difficulté n'a pas par lui-même un caractère administratif, ne comporte aucune prérogative de puissance publique et se traduit par une opération de nature commerciale. Compétence judiciaire pour connaître des litiges nés de l'exercice de cette activité par le F.I.O.M.....

• Décret n° 2003-1276 du 26 décembre 2003 modifiant le décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel

• Journal Officiel num. 300, 28 décembre 2003
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Décret

• Arrêté du 11 mars 2005 portant nomination à la Commission supérieure du crédit maritime mutuel

• Journal Officiel num. 69, 23 mars 2005
• Ministere de l'agriculture, de l'alimentation, de la peche et de la ruralite
• Arrêté

• Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 9 janvier 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 9 janvier 2008, 05/15996)

...DEMANDERESSES . SOCIETE CENTRALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL 24 rue du ROCHER 75080 PARIS . C. ...

• Arrêté du 11 mars 2005 portant nomination à la Commission supérieure du crédit maritime mutuel

• Journal Officiel num. 69, 23 mars 2005
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 mai 2008 (cas Cour d'appel de Rennes, 9 mai 2008, 07/00922)

...épouse X.. CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT MARITIME MUTUEL DU MORBIHAN ET DE LOIRE ATLANTIQUE...