credit foncier de france 1970

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

...? Le présent article s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposée... loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général de... 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des... mots : « et du montant de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010 des inst...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... et délivré par les établissements de crédit ou par les institutions ou services énumérés à... la vente ou la distribution gratuite en France » ; 7° A la première phrase du deuxième aliné... les effets des opérations d'aménagement foncier prévues au 1° de l'article L. 121-1 ou au 2° du... 5 de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) est supprimé. ...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 2010 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/03/2010, 320599)

...CITATION. [RJ1] Cf. Section, 11 décembre 1970, Crédit foncier de France, n° 78880, p. 750....

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 avril 2010 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16/04/2010, 305649)

...CITATION. [RJ1] Cf. Section, 11 décembre 1970, Crédit foncier de France, n° 78880, p. 750.,,[R...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 12 mai 1999 (cas Cour d'appel de Versailles, CR, du 12 mai 1999, 1997-5785)

...La SCI LA COMETE a fait construire en 1970 un ensemble immobilier sis à PARIS 19°, 58 rue R... bien immobilier a été financée par un crédit spécial du CREDIT FONCIER DE FRANCE aux termes d'...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mai 2008 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07/05/2008, 305826)

... d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris, à Roissy-Ch...[RJ1] Comp., Section, 11 décembre 1970, Crédit foncier de France, n° 78880, p. 750....

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2010 (cas Conseil d'État, Section du Contentieux, 30/12/2010, 308067, Publié au recueil Lebon)

-04-03-01 Autorité administrative investie du pouvoir d'accorder des dérogations à la règle légale, sans que la loi en fixe les motifs légaux. Cette autorité peut, sans méconnaître le principe d'égalité, modifier les critères sur lesquels elle fonde son appréciation lorsqu'un intérêt général en relation avec les objectifs de la législation qu'elle applique le justifie. L'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) alors en vigueur interdisait, dans certaines communes, d'affecter les locaux d'habitation à un autre usage, sauf autorisations délivrées par le préfet à titre dérogatoire. 1) Si ces autorisations devaient être motivées exclusivement par des considérations tirées du nombre de logements disponibles dans la commune ou l'agglomération, l'appréciati...

... d'appréciation, Section, 11 décembre 1970, Crédit Foncier de France, n° 78880, p. 750.,,[R...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 12 mai 1999 (cas Cour d'appel de Versailles, CR, du 12 mai 1999, 1997-5785)

...La SCI LA COMETE a fait construire en 1970 un ensemble immobilier sis à PARIS 19°, 58 rue R... bien immobilier a été financée par un crédit spécial du CREDIT FONCIER DE FRANCE aux termes d'...

• Loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

... à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du cr�... 15-III de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique ...Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, Strasbourg (B...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 1983 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 avril 1983, 32105 42452)

-02-01-02, 68-01 La délibération par laquelle le conseil municipal d'une commune qui n'est pas dotée d'un P.O.S. adopté dans les conditions prévues à l'article L.123-1 du code de l'urbanisme et où la délivrance du permis de construire est soumise par conséquent aux dispositions du règlement national d'urbanisme approuve un "plan de zonage délimitant les zones constructibles" sur le territoire de la commune doit être regardée comme une directive [1] destinée à se substituer à un P.O.S. régulièrement élaboré. Cette directive ayant été adressée au maire dans une matière où celui-ci agit comme agent de l'Etat, le conseil municipal n'avait pas compétence pour l'adopter.

... 1 Cf. S., Crédit foncier de France, 11 nov. 1970, p. 750. CITATION....