Credit de paiement

• COMPTABILITE PUBLIQUE
• DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
• AUTRES QUESTIONS
• LOI DU 2 JANVIER 1981 FACILITANT LE CRÉDIT AUX ENTREPRISES (DITE LOI DAILLY)
• A) ARTICLES 5 ET 6 (ARTICLES L. 313-28 ET L. 313-29 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER)
• APPLICABILITÉ AUX CRÉANCES DÉTENUES SUR DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
• EXISTENCE
• B ACCEPTATION DE LA CESSION DE CRÉANCE
• EFFET
• CRÉATION À LENCONTRE DU DÉBITEUR DUNE OBLIGATION DE PAIEMENT DISTINCTE

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• TAXES SUR LE CHIFFRE DAFFAIRES ET ASSIMILEES
• TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
• LIQUIDATION DE LA TAXE
• DEDUCTIONS
• REMBOURSEMENTS DE TVA -Notification de cession à une banque dune créance constituée par un crédit de TVA
• Applicabilité de larticle 36 du décret du 29 décembre 1962
• Existence
• Conséquence
• Caractère libératoire du paiement de la créance par le comptable public entre les mains du cédant à défaut de notification régulière (19-06-02-08-03-06)

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• GENERALITES
• AMENDES, PENALITES, MAJORATION
• Sanction du retard du paiement de limpôt
• Taxes sur le chiffre daffaires
• Contribuable ne respectant pas la règle de décalage dun mois et disposant dun crédit de taxe déductible

• Arrêté du 6 février 2012 fixant la liste des taxes étrangères dont le paiement peut donner droit au crédit d'impôt mentionné au VI de l'article 235 ter ZE du code général des impôts

• Journal Officiel num. 36, 11 février 2012
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 juillet 1981 (cas Tribunal des conflits, du 6 juillet 1981, 02173, publié au recueil Lebon)

-06, 17-03-02-03-01, 20-01, 39-01-02-02, 60-02-06 Si les caisses de crédit municipal sont des établissements publics d'aide sociale chargés d'un service public, les personnes qui déposent des fonds auprès de ces caisses et qui bénéficient, à ce titre, de possibilités de paiement par chèques ou du versement d'un intérêt, ne sont pas directement associées à l'exécution du service public qu'assurent les caisses de crédit municipal. Ces dépôts de fonds n'assujettissent pas non plus les déposants à des obligations exorbitantes du droit commun. Ainsi, les contrats passés entre les caisses de crédit municipal et les déposants doivent être regardés comme des contrats de droit privé. Par suite, compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître d'un litige relatif au préjudice qu...

• Décret no 95-439 du 20 avril 1995 instituant une procédure de paiement par un établissement de crédit des lettres de change-relevé émises pour le paiement de marchés publics et impayées à l'échéance

• Journal Officiel num. 96, 23 avril 1995
• Ministere de l'economie
• Décret

• Décret n° 2008-45 du 14 janvier 2008 portant application de l'article L. 432-2 du code des assurances et relatif aux garanties du risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises exportatrices à des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance

• Journal Officiel num. 13, 16 janvier 2008
• Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 2 décembre 2011 (cas Banque populaire Côte d'Azur [Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire])

Banque populaire Côte d'Azur [Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire]

...�ler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires ... de crédit, un établissement de paiement, ou une des personnes mentionnées au premier alin...

• Décret no 90-566 du 5 juillet 1990 fixant les modalités du crédit de paiement fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière exigibles en raison des cessions réalisées dans le cadre de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires des entreprises

• Journal Officiel num. 156, 7 juillet 1990
• Ministère de l'economie, finances et budget
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 novembre 1968 (cas Conseil d'Etat, du 22 novembre 1968, 70517)

-02-01-01-02 Le préfet du département a pu légalement déclarer nulle de droit la délibération par laquelle un Conseil municipal a supprimé un emploi, non en vue de réaliser une économie, mais dans le but d'aboutir, sous une forme déguisée, à la révocation du garde-champêtre de la commune. -05-01-01 D'après l'article 5 du décret du 12 août 1959 modifiant la loi du 28 avril 1952, la décision prononçant la suspension d'un agent communal doit déterminer, s'il y a lieu, la quotité de la retenue opérée sur le traitement dudit agent et si la situation de l'intéressé n'est pas définitivement réglée dans un délai de quatre mois par l'autorité investie du pouvoir de discipline, l'agent suspendu reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement. Agent municipal suspendu avec retenue de la moi...

... POUR 1965 UNE SOMME DE 1.200 F POUR LE PAIEMENT DU TRAITEMENT DU SIEUR Y.., GARDE-CHAMPETRE, ENSEM..., L'INSCRIPTION D'OFFICE A SON BUDGET D'UN CREDIT DESTINE AU PAIEMENT DU A.. DUDIT EMPLOI SERAIT ILL...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 juillet 1995 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 21 juillet 1995, 93LY02011)

-02-01-04, 19-06-02-08-03-06, 54-01-03, 54-02-02, 60-02-02-01 Une société n'est pas recevable à exercer un recours de plein contentieux, fondé sur les fautes qu'aurait commises le service du recouvrement de la direction générale des impôts, pour obtenir une indemnité égale au montant d'un crédit de TVA affecté au paiement d'impositions dues par des sociétés de son groupe, dès lors qu'elle disposait de la faculté d'exercer, sur le fondement des dispositions des articles L.190 et L.199 du livre des procédures fiscales et dans les conditions et délais particuliers fixés par les articles 242-OA et suivants de l'annexe II au code général des impôts, une voie de droit qui aurait, si elle était recevable et fondée, des effets identiques à l'action en responsabilité engagée. -03-015-04 Un...

• Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements

... pour les intermédiaires qui offrent des crédits à la consommation ou des crédits professionnels ...

• Journal Officiel num. 24, 28 janvier 2012
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2011, 10-15.482, Publié au bulletin)

...�clarations effectuées à l'audience) au paiement du crédit consenti sur ce bien, et désintéresse...