credit cooperatif strasbourg

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 août 2008 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07/08/2008, 285979)

... du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT COOPERATIF, dont le siège est Parc de la Défense... lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 2006 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 16 janvier 2006, 274721, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-01-01 La décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie décide de publier une recommandation de la commission des clauses abusives est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif, qui, saisi de moyens en ce sens, peut vérifier qu'elle n'est pas entachée d'illégalité externe, d'erreur de fait, d'erreur de droit ou de détournement de pouvoir. Toutefois, il ne lui appartient pas de se prononcer sur des moyens par lesquels serait mis en cause le contenu de la recommandation et, notamment, sa légalité. Sous réserve de la condition posée par l'article L. 132-4 du code de la consommation et relative au risque d'identification de situations individuelles, l'appréciation à laquelle se livre le ministre pour décider une telle publ...

...'Etat, présentée pour la FÉDÉRATION DU CRÉDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, dont le siège est 34, rrue du Wacken, à Strasbourg (67913 Strasbourg Cedex 9), représentée par son ... du taux d'intérêt liée au statut coopératif du prêteur ; que, dans ces conditions, cette reco...