credit commerciale de france

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, Section, du 18 juin 1976, 96762)

-03-02-03-02, 20-02, 39-01-02-01, 46-02-03-05 Il ressort des stipulations de la convention du 5 mai 1958 passée entre le Crédit Foncier de France et l'Etat, à laquelle a été substituée la convention du 15 juin 1959, que les contrats passés entre le Crédit Foncier de France et les emprunteurs ont été conclus pour le compte de l'Etat et avaient pour objet l'exécution même du service public d'aide aux français rapatriés de Tunisie. Dès lors, bien que le Crédit Foncier de France soit constitué sous la forme d'une société commerciale, ces contrats présentent le caractère de contrats administratifs. Par suite, compétence de la juridiction administrative pour en connaître.

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

...? Le présent article s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposée... loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général de... de voyageurs, et des prestations commerciales qui leur sont directement liées, effectuées entr...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 avril 2011, 09-13.524, Publi)

...; que, le 15 septembre 1999, le Crédit lyonnais, agissant en qualité de chef de file d'u... de rattachement de l'opération avec la France au regard de l'objectif de protection des sous-tra...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 19 mars 2009 (cas Cour d'appel de Lyon, 19 mars 2009, 07/08016)

...INTIMEE: . Société ATRADIUS CREDIT INSURANCE NV ste de droit néerlandais, venant auxx droits de la Sté ETOILE COMMERCIALE 44, Av Georges Pompidou 92596 LEVALLOIS PERRET . r... consentie par la société ELF ANTAR FRANCE le 29 mai 1998. . M. Alexandre X.. s'est porté ca...

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... et délivré par les établissements de crédit ou par les institutions ou services énumérés à... subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1 » ; 6° L... la vente ou la distribution gratuite en France » ; 7° A la première phrase du deuxième aliné...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 juillet 2005 (cas Loi de sauvegarde des entreprises)

Loi de sauvegarde des entreprises - Journal officiel du 27 juillet 2005, p. 12225 -

... circonstance que les établissements de crédit peuvent déjà facturer le risque qu'ils prennent ..., suite à deux arrêts de sa Chambre commerciale, la Cour de cassation juge désormais que " l'éta... de rédaction avec les obligations que la France tient de la Convention européenne des droits de l...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 mars 2008 (cas Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 26 mars 2008, 07/01013)

...INTIMÉE: . LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DE L'ANJOU ET DU MAINE . 40 rue Prémarti... au fichier central tenu par la Banque de France et à la restitution des formules de chèques; . Q...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mars 2010, 09-13.101)

... productions, que le Crédit foncier de France (le CFF) et le Comptoir des entrepreneurs (le CDE)..., d'avoir ordonné à la société CREDIT FONCIER DE FRANCE de procéder à la mainlevÃ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 janvier 2005 (cas Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 17 janvier 2005, 05/00045)

...ENTRE:. CAISE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE société coopérati...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, 10-10.103, Publié au bulletin)

... Bourse direct d'un compte créditeur de 43 914,84 euros, a passé le 8 janvier 2007, av... 2007, portant sur 2.110.556 actions GAZ DE FRANCE et que soient ordonnées les mesures de restitutio...