-09, 17-03-02-07-02, 33-01-03 Le Fonds d'intervention et d'organisation des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture [F.I.O.M.], créé par le décret n° 75-1291 du 30 décembre 1975 sous la dénomination d'établissement public à caractère industriel et commercial, assure tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial [1]. -09, 17-03-02-07-02 L'engagement donné par le F.I.O.M. de garantir un crédit consenti à une entreprise de pêche maritime en difficulté n'a pas par lui-même un caractère administratif, ne comporte aucune prérogative de puissance publique et se traduit par une opération de nature commerciale. Compétence judiciaire pour connaître des litiges nés de l'exercice de cette activité par le F.I.O.M.....
-03-02-03-02-03, 18-03-02-03, 39-01-02-01-02 Les contrats de prêt consentis par l'Etat, représenté par la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, en application de l'article 63 de la loi du 26 septembre 1948, qui ont pour objet l'exécution du service public d'aide aux entreprises victimes de calamités publiques institué par ce texte, sont des contrats administratifs dont l'engagement de caution pris par les dirigeants des entreprises emprunteuses ne constitue que l'accessoire. La juridiction administrative est par suite compétente pour connaître de l'opposition à exécution formée par ces derniers à l'encontre du commandement décerné à leur encontre, en leur qualité de caution, pour avoir paiement des sommes restant dues par l'entreprise bénéficiaire du prêt. ...
-03, 17-03-02-03-01, 17-03-02-04-02-02, 33-02-06-01-02, 39-01-02-02 M. C., dont il est constant qu'il appartient à l'un des corps de fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole mis en extinction, régi par le décret n° 82-908 du 19 octobre 1982, se plaint de ce que ladite caisse aurait refusé de le faire bénéficier, du moins à l'indice qu'il sollicitait, d'un contrat. Le litige qui oppose M. C. à la Caisse nationale de crédit agricole, laquelle est, depuis l'intervention de l'article 23 de la loi du 29 décembre 1978, un établissement public à caractère industriel et commercial, n'est pas un différend sur l'application à l'intéressé des dispositions réglementaires dont il bénéficie, en tant qu'il appartient à un corps de fonctionnaires de ladite caisse mis en extinction, ma...
-06-02 Aux termes de l'article 46, alinéa 1 et 2 de la loi du 15 juillet 1970 dans sa rédaction résultant de l'article 26-I de la loi de finances rectificative du 27 décembre 1974, "après les déductions prévues aux articles 42 et 45 et avant tout paiement, l'indemnité revenant au bénéficiaire est affectée ... au remboursement de prêts qui lui ont été consentis par l'Etat ou par les organismes de crédit ayant passé une convention avec l'Etat en vue de sa réinstallation en France ... L'indemnité est affectée, dans l'ordre, au règlement des intérêts échus avant le 6 novembre 1969 et non payés, et des annuités d'amortissement du capital emprunté échues à la date de liquidation et non effectivement remboursées à cette date". Il suit de là que l'indemnité revenant aux personnes tenues, à un...
...ts accordés par le Crédit hôtelier, industriel et commercial à la SA "Tuilerie-Briqueterie de Ga...
-09, 17-03-02-07-02, 33-01-03 Le Fonds d'intervention et d'organisation des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture [F.I.O.M.], créé par le décret n° 75-1291 du 30 décembre 1975 sous la dénomination d'établissement public à caractère industriel et commercial, assure tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial [1]. -09, 17-03-02-07-02 L'engagement donné par le F.I.O.M. de garantir un crédit consenti à une entreprise de pêche maritime en difficulté n'a pas par lui-même un caractère administratif, ne comporte aucune prérogative de puissance publique et se traduit par une opération de nature commerciale. Compétence judiciaire pour connaître des litiges nés de l'exercice de cette activité par le F.I.O.M.....
... est saisie de l'appel interjeté par le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à l'encontre du jugement...
... étude dans les livres d'une banque (le Crédit Industriel et Commercial), ordre donné par le pr...
-03(1), 17-03-02-05-01-01(1), 17-03-02-07-02(1) Le juge administratif est compétent pour statuer sur la responsabilité de la Caisse nationale de crédit agricole recherchée en raison de la méconnaissance, par cet établissement public, alors à caractère industriel et commercial, de sa mission de tutelle sur une caisse régionale. -03(2), 17-03-02-05-01-01(2), 17-03-02-07-02(2) Le juge administratif est compétent pour statuer sur la responsabilité de la Caisse nationale de crédit agricole recherchée à raison du refus de cet établissement public, alors à caractère industriel et commercial, de concourir, sur invitation du Gouvernement et au moyen de fonds publics, à l'exécution d'une mesure d'aide présentée comme un engagement de l'Etat.
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
Amphibiens | travaux site inscrit | code penal 2008 | Combattants volontaires de la résistance | ajuntament roses | modelo escrito a juzgado | jordan knight | criticas gta iv | nationalisme russe
