z17-03-02-03-02-03z Contrat de crédit-bail conclu entre une entreprise et un centre hospitalier en vue de la location à ce dernier d'un automate de dispensation des médicaments. Cet équipement sert à préparer les médicaments prescrits par le médecin, par un calcul automatique des doses correspondant à la posologie indiquée par le praticien et la fourniture de sachets individuels au nom de chaque patient. Il contribue ainsi aux soins dispensés aux personnes hospitalisées. Par suite, le contrat dont s'agit a pour objet de faire participer le co-contractant à l'exécution du service public hospitalier et revêt de ce fait un caractère administratif. Le litige né de son exécution relève, par voie de conséquence, de la compétence de la juridiction administrative.
...; Considérant qu'un contrat de créditbail contient par définition une promesse unilatérale...
z17-03-02-03-02-03z Contrat de crédit-bail conclu entre une entreprise et un centre hospitalier en vue de la location à ce dernier d'un automate de dispensation des médicaments. Cet équipement sert à préparer les médicaments prescrits par le médecin, par un calcul automatique des doses correspondant à la posologie indiquée par le praticien et la fourniture de sachets individuels au nom de chaque patient. Il contribue ainsi aux soins dispensés aux personnes hospitalisées. Par suite, le contrat dont s'agit a pour objet de faire participer le co-contractant à l'exécution du service public hospitalier et revêt de ce fait un caractère administratif. Le litige né de son exécution relève, par voie de conséquence, de la compétence de la juridiction administrative.
-04-02-01-04-09 Préloyers de crédit-bail : le contrat de crédit-bail immobilier conclu, pour la construction d'un bâtiment industriel, entre une société de crédit-bail et une entreprise stipule le versement de préloyers pendant la période de construction et jusqu'à l'entrée dans les lieux, préloyers qui seront déduits des dernières trimestrialités de loyer en fin de bail. Ces préloyers se rapportent à des loyers non échus (exercice clos avant l'entrée en vigueur de l'article 38-2 bis du C.G.I.) et ne sont pas déductibles par l'entreprise dans ses charges au titre de l'exercice au cours duquel ils ont été versés. -04-02-01-03-04 Etalement des subventions : dans la mesure où les primes de développement régional accordées à l'occasion de la construction d'un immeuble industriel finan...
-04-02-01-03-01-01 Société requérante ayant utilisé une machine, par accord avec la société qui l'avait louée aux termes d'une convention conclue avec une société de crédit-bail. En contrepartie de cette utilisation, elle a effectué, au profit de la société louant la machine, des versements mensuels identiques aux loyers prévus par ladite convention de crédit-bail. Au terme de la période prévue par cette convention, la société locataire de la machine a exercé l'option d'achat et a cédé la machine à la société requérante contre paiement de la somme fixée par la convention de crédit-bail pour la levée de l'option. Alors que la requérante a inscrit la machine à l'actif de son bilan pour cette valeur qu'elle a regardée comme la valeur d'origine de la machine au sens de l'article 38 quinqu...
z19-06-02-02z L'opération par laquelle une société anonyme donne en sous-location un immeuble nu dont elle dispose en vertu d'un contrat de crédit-bail, dans des conditions similaires à celles d'une location d'immeubles nus, est assimilable à une location de locaux nus pour l'application du 2° de l'article 261 D du code général des impôts. Dès lors que cette opération ne constitue pas pour la société un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés, elle entre dans le champ de l'exonération prévue au profit des locations de locaux nus par les dispositions du 2° de l'article 261 D.
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