creances irrecouvrables

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4 termes du glossaire pour creances irrecouvrables (liste complète)

92 documents pour creances irrecouvrables

- Décret no 99-889 du 21 octobre 1999 transférant aux trésoriers-payeurs généraux le pouvoir de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables du Trésor et supprimant la limitation de compétence des chefs de services déconcentrés des administrations financières pour statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances fiscales irrécouvrables
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 octobre 1991 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 23 octobre 1991, 71792 72822)
-04-02-01-04-082(1), 19-04-02-01-04-083(1) Les actionnaires de la société Tornado sont convenus avec le groupe Electrolux d'un plan de redressement comportant notamment une prise de contrôle par Electrolux S.A. de 60 % du capital de Tornado et des abandons de créances réalisés au cours du même exercice. Compte tenu de la valeur négative de l'actif net de la société Tornado et de la souscription dans l'augmentation du capital de la société Tornado effectuée par Electrolux S.A. en même temps que les abandons de créances dont s'agit, l'administration n'établit pas que l'acquisition de 60 % du capital de Tornado n'a pas été, par la seule souscription des actions nouvelles, payée au juste prix. Electrolux S.A. a agi dans le cadre d'une gestion normale de ses intérêts en consentant ces aban...

...des créances irrécouvrables ; qu'en application de ces accords de gestion, la ...
- Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours
... assignataire et les cessions de créances dont il est régulièrement informé. » 10. Au to...� compte 654 "Pertes sur créances irrécouvrables? » sont remplacés par les mots : « compte 6541 ...

- Arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
... assignataire et les cessions de créances dont il est régulièrement informé. » 3. Au tom...� compte 654 "Pertes sur créances irrécouvrables? » sont remplacés par les mots : « compte 6541 ...
- Arrêté du 16 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé
...d) En 26. Participations et créances rattachées à des participations : Après le comp... « 654 Pertes sur créances irrécouvrables » sont créés les comptes suivants : « 6541 Cr�...
- Arrêté du 29 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
... assignataire et les cessions de créances dont il est régulièrement informé. » 15. Au vo... compte 654 "Pertes sur créances irrécouvrables? pour le montant des créances irrécouvrables adm...
- Arrêté du 29 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs
... assignataire et les cessions de créances dont il est régulièrement informé. » 15. Au vo... du compte 416 « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes » est ainsi modif...
- Arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions
... assignataire et les cessions de créances dont il est régulièrement informé. » 13. Au vo...� compte 654 "Pertes sur créances irrécouvrables? » sont remplacés par les mots : « compte 6541 ...
- Arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1999 fixant la limite jusqu'à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
..., dépréciations et pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables ». ARTIC...
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
... des titres du débiteur, ou de créances sur ce débiteur, ou des titres d'une société d�... : « ? les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu'elles se rapportent aux produits d'exploita...
- Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
- Loi

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