Creances et dettes de guerre

Recevoir les alertes:
par courriel
E-mail Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L. J'ai lu et j'accèpte les Conditions Générales d'Utilisation
par RSS

30 documents pour Creances et dettes de guerre

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 février 1968 (cas Conseil d'Etat, 1 / 10 SSR, du 21 février 1968, 60941, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-02-01, 18-03, 57-01-01 Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur des conclusions dirigées par un architecte, contre un commandement de reverser à une Association syndicale de reconstruction un trop perçu d'honoraires, en tant que lesdites conclusions contestent le bien-fondé de la créance de l'Association syndicale de reconstruction [RJ1].

... DESTINEE A ASSURER LE RECOUVREMENT DES CREANCES DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION EN V...
- LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
... la possibilité de n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. S... d'invalidité et des victimes de la guerre sont supprimés. III. ? L'article 11 de la loi du ...
- Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
- Loi
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
... des titres du débiteur, ou de créances sur ce débiteur, ou des titres d'une société d�...48,0. Amortissement de dettes reprises par l'Etat. 0,6. Déficit budgétaire. 91... d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par deux alinéas ainsi rédigés :...
- Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
- Loi

- Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2011, 10-18.113, Publié au bulletin)
... poursuite pour importation de matériel de guerre sans autorisation, le tribunal d'instance a condam... soient fournis tous recouvrement des créances et le prix de cession des hélicoptères obtenus d... les hélicoptères ou ne payant pas leurs dettes, d'autre part; qu'il a estimé que sans la saisie ...
- Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
... à certaines formes de transmission de créances ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de fi... incessibles et insaisissables, sauf pour dettes envers l'Etat, et les dettes de nature alimentaire..., la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d...
- Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
... à certaines formes de transmission de créances ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de fi... incessibles et insaisissables, sauf pour dettes envers l'Etat, et les dettes de nature alimentaire..., la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 1965 (cas Conseil d'Etat, du 10 mars 1965, 61400)
-005 L'article 5-1° de l'accord sur la composition des dettes et des créances en Yougoslavie a pour seul objet d'éteindre, après versement par le gouvernement yougoslave de l'indemnité de nationalisation, les créances et les dettes des ressortissants français en Yougoslavie, et non pas pour effet d'interdire la prise en compte des créances atteintes par les mesures de nationalisation dans le calcul des pertes ouvrant droit dans la répartition de l'indemnité. Les créances de dommages de guerre nées antérieurement à la nationalisation d'une entreprise font partie de son actif, et ne peuvent être exclues de l'indemnisation que si l'accord franco-yougoslave le prévoit en ce qui ne résulte pas clairement de ses termes. Annulation de la décision de la commission qui a elle-même interprété l...
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
... pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. ...Les bateaux sont affectés aux dettes que la loi déclare privilégiées pour les meuble... code ne s'appliquent pas aux navires de guerre, qu'ils soient français ou étrangers. Sont consi...
- Journal Officiel num. 255, 3 novembre 2010
- Ordonnance
- LOI n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (1)
...Ces flux de créances s'ajoutent aux acquisitions d'actifs par le fonds ...; ? les opérations de rééchelonnement de dettes d'Etats étrangers : il convient d'annuler les ver... générations plus nombreuses de l'après-guerre. La réforme des régimes spéciaux a ainsi été ...
- Journal Officiel num. 35, 11 février 2009
- Loi
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 1975 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 décembre 1975, 14864, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-02, 26-04, 60-01-05, 60-04-01-04-01, 60-04-04-03 Le paragraphe 6 du mémorandum d'accord conclu le 28 mai 1946 entre le Gouvernement provisoire de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique a substitué le Gouvernement français à celui des Etats-Unis pour le règlement de toutes les créances que des personnes résidant en France possèdent sur le Gouvernement des Etats-Unis du fait de l'utilisation ou de l 'exploitation irrégulière de droits de brevets pour la production de guerre. Les dettes ainsi mises à la charge de l'Etat français doivent être appréciées et évaluées suivant les règles du droit français, quelles que soient les décisions qu'auraient été susceptibles de prendre les juridictions américaines si les détenteurs de brevets avaient actionné devant ...

Page suivante